Litige avec la banque - articles l 563-1 et r 563-1

Sujet vu 1860 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/10/09 à 10:43
> Droit de la Consommation > Litiges


mirichard, Lot, Posté le 27/10/2009 à 10:43
1 message(s), Inscription le 27/10/2009
Bonjour,
J'ai reçu à 2 reprises une invitation de ma banque de fournir les copies de pièces d'identité et justificatif de domicile selon l'article L 563-1 et R 563-1 du code monétaire et financier. Je suis client depuis plus de 20 ans et je n'ai pas l'intention d'obéir à cette absurdité. J'ai trouvé partiellement ces articles sur internet - c'est ambigu. Questions:
1) La banque a-t-elle vraiment le droit de me le demander?
2) Que-est ce que j'encours si je n'obéis pas?

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Xzimma, Charente, Posté le 09/11/2009 à 18:53
1 message(s), Inscription le 09/11/2009
Bonjour,

J'ai moi aussi reçu ces courriers de ma banque, et estime inutile ces informations supplémentaires. J'ai exploré les textes de loi correspondants, et il semble que seul un décret fixant les conditions sous lesquelles les organismes bancaires peuvent demander des justificatifs d'identité à leurs clients pourrait nous éclairer. Malheureusement, je n'arrive pas à trouver ce décret concernant les articles L563-1 et R 563-1 du code monétaire et financier. Donc, en attendant, j'estime que les textes de loi ne sont pas suffisamment précis pour justifier la demande de justificatif de logement par des banques à leurs clients réguliers.


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