Litige avec assureur domeo

Sujet vu 1483 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/07/11 à 19:53
> Droit des assurances > Litiges


morel, Alpes-Maritimes, Posté le 27/07/2011 à 19:53
1 message(s), Inscription le 27/07/2011
Bonjour,

Un assureur (domeo) peut il après avoir envoyé un texto comme quoi le sinitre était pris en charge dans sa totalité , peut il se récuser ?

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 27/07/2011 à 22:42
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Relisez les clauses de votre contrat. Il n'y a pas grand-chose à lire, ce sera vite fait, et vous saurez si la garantie est acquise ou non.

Doméo ne couvre pas tout.

Cordialement

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 28/07/2011 à 08:09
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,

Dès lors qu'un assureur a accepté la prise en charge d'un sinistre même non couvert, il doit assumer.

concernant la valeur d'un sms:


Article 1316-3 du Code Civil
Créé par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 – art. 3 JORF 14 mars 2000
L’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier.
Ceci sous réserve que « puisse être identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ».

La Cour de Cassation a accepté dans un arrêt (Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2007) de reconnaître à un SMS reçu par une victime de harcèlement sexuel une valeur probatoire : la Cour retient que « l’auteur ne peut ignorer qu’ils [les SMS] sont enregistrés par l’appareil récepteur« . Dès lors une victime peut les utiliser afin de prouver un préjudice

Il vous faudra certainement aller en justice

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 28/07/2011 à 12:29
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Tout à fait d'accord avec vous, mais Doméo n'est qu'un courtier.
Jusqu'où l'assureur Am Trust International Underwriters Limited, ou tout autre s'il en existe, peut-il être engagé par Doméo ?

Cordialement

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 29/07/2011 à 10:11
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
les très gros courtiers sont en général mandataires de leurs clients mais également mandataires de sociétés d'assurances en encaissant les primes et en gérant les sinistres.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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