Litige avec assurance loyers impayés

Sujet vu 1058 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/03/10 à 10:02
> Droit des assurances > Litiges


billet, Loire-Atlantique, Posté le 10/03/2010 à 10:02
96 message(s), Inscription le 10/03/2010
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement, et j'ai souscrit au moment de l'achat une assurance loyers impayés, carences locatives.
Dernièrement, l'agence qui gère mon appartement m'a avisée que suite à la crise économique, l'assurance modifiait les garanties de mon contrat :

- franchise de 2 mois au lieu d'un 1 mois aupravant
- idemnisation pendant 4 mois à 90 % du loyer, au lieu de 6 mois à 100 %
- cotisation augmentée de 1 point passant de 3,5 % à 4,5%

Je maîtrise le droit pénal, mais pas trop le droit des assurances.

Ces pratiques sont elles légales ? ai-je des recours ?

merci d'avance

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chris_ldv, Paris, Posté le 10/03/2010 à 14:15
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Il s'agit de modifications unilatérales d'un contrat synallagmatique qui vous permettent d'y mettre fin si vous ne les acceptez pas.

Cordialement,

billet, Loire-Atlantique, Posté le 10/03/2010 à 15:49
96 message(s), Inscription le 10/03/2010
Merci,

en clair, je n'ai aucun recours ?

merci

chris_ldv, Paris, Posté le 11/03/2010 à 10:03
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

En clair si vous n'êtes pas satisfait de ces nouvelles conditions vous résiliez le contrat assurance loyer impayés avec cet organisme pour les raisons que je vous ai exposées et, si vous désirez continuer à bénéficier de telles garanties vous en souscrivez un autre auprès d'un de leur confrères.

De vous à moi avec une prime d'assurance de 4,5% des loyers la rentabilité de l'opération pour le bailleur devient, à mon avis, extrèment aléatoire: mieux vaut réduire le loyer pour le rendre attractif et trouver un locataire fiable (= solvable et durable).

Cordialement,


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