Litige avec assurance loyers impayés


billet
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Inscrit : 10/03/2010
Messages : 99
Vu 557 fois
Loire-Atlantique, Le 10/03/2010 10:02
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement, et j'ai souscrit au moment de l'achat une assurance loyers impayés, carences locatives.
Dernièrement, l'agence qui gère mon appartement m'a avisée que suite à la crise économique, l'assurance modifiait les garanties de mon contrat :

- franchise de 2 mois au lieu d'un 1 mois aupravant
- idemnisation pendant 4 mois à 90 % du loyer, au lieu de 6 mois à 100 %
- cotisation augmentée de 1 point passant de 3,5 % à 4,5%

Je maîtrise le droit pénal, mais pas trop le droit des assurances.

Ces pratiques sont elles légales ? ai-je des recours ?

merci d'avance

Dernière modification : le 10/03/2010 18:50
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chris_ldv
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Inscrit : 01/12/2009
Messages : 1788
Paris, Le 10/03/2010 14:15
Bonjour,

Il s'agit de modifications unilatérales d'un contrat synallagmatique qui vous permettent d'y mettre fin si vous ne les acceptez pas.

Cordialement,


billet
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Membre régulier


Inscrit : 10/03/2010
Messages : 99
Loire-Atlantique, Le 10/03/2010 15:49
Merci,

en clair, je n'ai aucun recours ?

merci


chris_ldv
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Membre du club


Inscrit : 01/12/2009
Messages : 1788
Paris, Le 11/03/2010 10:03
Bonjour,

En clair si vous n'êtes pas satisfait de ces nouvelles conditions vous résiliez le contrat assurance loyer impayés avec cet organisme pour les raisons que je vous ai exposées et, si vous désirez continuer à bénéficier de telles garanties vous en souscrivez un autre auprès d'un de leur confrères.

De vous à moi avec une prime d'assurance de 4,5% des loyers la rentabilité de l'opération pour le bailleur devient, à mon avis, extrèment aléatoire: mieux vaut réduire le loyer pour le rendre attractif et trouver un locataire fiable (= solvable et durable).

Cordialement,


                            



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