Litige auprès d'un dépôt-vente

Sujet vu 424 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/11/08 à 10:26
> Droit de la Consommation > Litiges


Blair21, Côte-d'Or, Posté le 02/11/2008 à 10:26
1 message(s), Inscription le 02/11/2008
Bonjour,

J'ai mis mon scooter en vente il y a 10 jours dans un dépôt-vente. Les conditions étaient fixées à l'avance, le propriétaire du dépôt récupérait 15% du prix de vente, ce que j'ai accepté.

Le scooter a été vendu vendredi, seulement le propriétaire du garage a offert à l'acheteur un casque d'une valeur de 60€, et m'annonce que le prix du casque sera déduit de ma part de la vente ! Je ne suis évidemment pas d'accord car rien n'avait été convenu sur ce sujet, et je n'ai pas à subir le préjudice d'un geste commercial consenti par cet intermédiaire.

Les rabais ou geste commerciaux consentis par le dépôt-vente sans mon accord peuvent-ils être à ma charge ? Sur quel article de loi puis-je m'appuyer pour ma défense ?

Merci d'avance de votre réponse.

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