Litige sur une assurance et protection juridique même société

Sujet vu 2226 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/07/11 à 15:11
> Droit des assurances > Litiges


cberrone, Haute-Garonne, Posté le 29/07/2011 à 15:11
4 message(s), Inscription le 28/04/2010
Bonjour,

Mon beau-père a contracté 2 assurances chez Groupama :
assurance dépendance
assurance multi-option chef de famille (avec protection juridique)
Il est en conflit avec groupama sur la première et souhaite faire marcher la deuxième pour obtenir l'aide d'un avocat de son choix payé par groupama.
Dans les clauses du deuxième contrat il est écrit :
(début de citation)
En cas de conflit entre nous, c'est-â-dire notamment
• si l'assuré a souscrit auprès de nous un autre contrat d'assurance dont les garanties peuvent être mises en jeu à l'occasion d'un litige couvert par le présent contrat
• ou en cas de survenance d'un litige qui l'oppose un tiers que nous assurons par ailleurs,
l'assuré a également la liberté de choisir un avocat ou toute autre personne qualifiée.
(fin de citation)
Pouvez-vous me dire si la situation de mon beau-père entre bien dans la description de la notion de "conflit d'intérêt" faite par groupama ?

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 29/07/2011 à 18:51
5307 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Afin d’éviter tout conflit d’intérêts (dans le cas par exemple où la victime assurée en protection juridique et le responsable assuré en RC auraient le même assureur), les litiges de protection juridique doivent être confiés soit à un service distinct (donc indépendant des autres branches d’assurance), soit à une entreprise juridiquement distincte.


Un conflit d'intérêts peut être direct ou indirect :

Le 1er cas vise la situation dans laquelle un même assureur assure l'auteur du dommage en responsabilité et la victime du dommage en Protection Juridique.

Le 2ème cas vise la situation dans laquelle le même assureur assure en Protection Juridique l'auteur et la victime d'un même dommage.

La loi a prévu dans ces deux cas que l'assuré a la possibilité de s'adresser à l'Avocat de son choix pour le conseiller.

C'est l'hypothèse de la libre saisine de l'Avocat par l'assuré. L'assureur prendra en charge les frais de l'Avocat.

Il y a toujours possibilité d'arbitrage, de médiation ou de la saisine du juge

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

cberrone, Haute-Garonne, Posté le 29/07/2011 à 22:48
4 message(s), Inscription le 28/04/2010
Après cette première réponse je me permets de compléter ma question car je ne retrouve pas vraiment la situation de mon beau-père dans les 2 cas cités.
En effet dans la situation actuelle il n'y a pas 2 individus en conflit mais mon beau-père qui est victime d'un sinistre assuré par groupama (à savoir la survenue d'une situation de dépendance) et la compagnie d'assurance groupama qui conteste le contrat suite à une expertise médicale à la suite de laquelle le médecin fait état d'éléments faux tendant à montrer une fausse-déclaration de mon beau-père à la souscription du contrat et en plus mettant en doute la situation de dépendance alors même qu'il a l'avis des spécialistes l'ayant hospitalisé qui affirment cette situation.
Donc nous aurions vraiment besoin de la protection juridique pour nous aider dans les démarches, mais cela me semble être un conflit d'intérêt dans la mesure ou groupama n'aura pas vraiment intérêt à payer un avocat pour l'assigner en justice sauf si la loi l'y oblige, est-ce le cas ici ? Une personne de groupama juridique m'a dit que non, mais je ne les ai pas mis devant l'obligation de répondre par courrier à une demande d'aide juridique.
Qu'en pensez-vous ?


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