Litige assurance particulier baileur

Sujet vu 1037 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/11/08 à 15:25
> Droit des assurances > Litiges


vinas, Pyrénées-Orientales, Posté le 18/11/2008 à 15:25
10 message(s), Inscription le 18/11/2008
Mon ancienne locataire a été cambriolé juste avant son départ, elle a fait jouer son asurance et m'en a averti; la baie vitré a été cassé. Elle s'est fait remboursé de ses bien et a fait en accord avec l'expert fait venir une société qui a fait une réparation de fortune provisoire, elle a quitter le logment et l'agence qui a fait l' etat des lieux n'a rien mentionner sur la baie vitré. cependant la baie vitré ne coulisse plus a ce jour et la locatiare partante m'a fait croire a un simple réglage de la baie or il n'en ai rien, elle est a changé. J'ai contacté l'assurance AXA perpignan de ma locataire en charge du dossier qui avait classé le dossier et refuse toute intervention, je leur ai dit qu'ils n'avaient qu'a me joindre pour les travaux de la baie vitré mais ils ont répondu avoir vu cela avec la locataire et qu'ils n'avaient pas à me contacter et qu'il ne ferait rien de plus. L'assureur n'a t il pas obligation de joindre le proprietaire avant de faire des travaux pour voir si les réparations lui conviennent?? Que dois je faire pour obliger l'assurance a fonctionner concernant ma baie vitré??? merci de vos réponses!!

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 18/11/2008 à 18:07
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Si l'état des lieux à la sortie du locataire ne fait mention de rien, il est difficile de contester.
Néanmoins, l'assureur de votre locataire aurait dû passer par vous propriétaire pour avoir votre accord de réparations.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

vinas, Pyrénées-Orientales, Posté le 18/11/2008 à 18:55
10 message(s), Inscription le 18/11/2008
merci de votre réponse! je suis donc e, litige avec l'assureur de mon ancien locataire qui a homis de me tenir au courant du sinistre. Il aurait du me pr"senter les conclusions de l'expert mandaté, me contacter pour savoir si les réparations allaient me convenir or rien n'a été fait.
b]Je cherche donc les articles et procédures qui prévoit que l'assureur est obligé de contacter le propriétaire en cas de sinistre.???[/

jeetendra, Yvelines, Posté le 18/11/2008 à 19:15
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, il me semble mais je peux me tromper que l'assureur du locataire agissant pour indemniser son assuré n'a pas à avertir le propriétaire du logement en question, mais c'est plutôt au locataire d'avertir son propriétaire bailleur suite au sinistre vol et des mesures à prendre, l'assureur du locataire est tiers au relation contractuelle entre vous et le locataire d'où sa réaction, d'autant plus que le dossier est clos, classé, c'est mon avis et n'engage que moi, cordialement

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vinas, Pyrénées-Orientales, Posté le 18/11/2008 à 19:32
10 message(s), Inscription le 18/11/2008
alors comment faire réparer la baie vitré qui a été cassé pendant le cambriolage? puisque personne ne m'a averti, le dossier de l'assurance est clos avec une réparation de la baie provisoire et elle est a ce jour bloquée! que dois je faire?

vinas, Pyrénées-Orientales, Posté le 20/11/2008 à 09:07
10 message(s), Inscription le 18/11/2008
y a t il des médiateur, conciliateur... en assurance qui pourrait m'aider, ou puis je les trouver??

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 20/11/2008 à 15:17
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Il y a le médiateur des assurances, rue Jules Lefebvre à PARIS. Je n'ai pas en tête le numéro de la rue ni le n° de téléphone mais vous pouvez trouver sur le site de la FFSA

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

vinas, Pyrénées-Orientales, Posté le 20/11/2008 à 21:09
10 message(s), Inscription le 18/11/2008
on m'a donné pour adresse "mediateur des assurances, fédération francaise des assurance, Mr FRANCIS FRIZON, BP 290, 75425 PARIS cedex 09".Est ce la bonne adresse??

aie mac, Posté le 20/11/2008 à 21:51
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour
Citation :
alors comment faire réparer la baie vitré qui a été cassé pendant le cambriolage? puisque personne ne m'a averti, le dossier de l'assurance est clos avec une réparation de la baie provisoire et elle est a ce jour bloquée! que dois je faire?

il vous est loisible de vous adresser à votre propre assureur, qui aurait normalement du intervenir pour cette réparation (en fonction de votre contrat), si celui de votre locataire ne l'avait fait au titre d'une convention inter-assurances.
en droit et conformément au code civil (art 7 de la loi de 89 ou art 1732CC) votre locataire s'exonère de sa responsabilité pour ces dommages et les réparations vous incombent.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 21/11/2008 à 06:40
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Citation :
fait en accord avec l'expert fait venir une société qui a fait une réparation de fortune provisoire

entièrement d'accord sur l'art 1732 mais pourquoi l'accord donné par l'expert du locataire?

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

aie mac, Posté le 22/11/2008 à 15:44
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
Citation :
mais pourquoi l'accord donné par l'expert du locataire?

à mon avis pour ça:
Citation :
au titre d'une convention inter-assurances.

;)

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 22/11/2008 à 16:28
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Les conventions signées entre les assureurs ne sont pas opposables aux assurés art 1134 et 1165 du code civil. , l'assuré n'ayant pas signé cette convention

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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