Litige assurance auto suite délit de fuite

Sujet vu 1262 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/01/09 à 13:44
> Droit des assurances > Litiges


pussycat08, Val-de-Marne, Posté le 03/01/2009 à 13:44
2 message(s), Inscription le 03/01/2009
Bonjour,
J'ai eu un accident avec un tiers identifié qui a pris la fuite mais qui a été interpeler par la police car il était en filature. J'ai porté plainte au commissariat le jour de l'accident contre le responsable de cet accident. Il a été mis en comparution immédiate et est resté en garde à vue.
Le dossier est parti au tribunal de grande instance mais le tribunal n'a pas lu tout le dossier et n'a pas vu ma plainte. Il a été juger mais pas pour le délit de fuite uniquement pour le refus d'optempérer. Du coup, je n'apparais nulle part au niveau de l'affaire et mon assurance me réclame la franchise car ils n'ont pas le procès verbal d'enquête. Comment faire pour l'obtenir? Je me suis portée partie civile mais après le jugement. Le responsable va-t-il enfin être juger pour son délit de fuite?
Autre problème, l'expertise des réparations a mal été faite. Les dégats de ma voiture dépasse la valeur du véhicule. Le problème c'est que les réparations sont faites à moitié mais que après réparations le garage m'annonce qu'il faut changer l'essieu arrière car le parallélisme n'est toujours pas bon. Ils ont changé une pièce qui n'était pas bonne à changer. Du coup, on me réclame une facture de 1100€ (frais supplémentaire dépassant l'estimation du véhicule). L'expert soutient qu'il ne pouvait pas savoir que l'essieu été a changer malgré les 2 géométries avant travaux. Quand à cette géométrie, avant travaux le coté droit été bon (bonne cote) et le côté gauche (choc de l'accident) pas bon mais après travaux le côté droit n'est plus correct et le côté gauche reste incorrect. Comment faire pour que le garage prouve sa faute? Car je pense que ce n'est pas normal que la géométrie droite est bougé.
Une 2ème expertise a été faite par mon assurance mais bien sure elle va dans le sens de la 1ère.
Aujourd'hui je suis sans voiture car le garage ne veut pas me la rendre car l'expert veut la mettre dangereuse sur route. Je dois payer 1300€ (réparation+franchise) dans un garage agréer mais beaucoup plus cher qu'un petit garage qui sera moins cher en main d'oeuvre.
mes questions sont les suivantes: comment faire rejuger le responsable pour délit de fuite et demander les 1300€ de dommages et intérêts, comment faire pour que l'expertise soit refaite, comment obtenir le procès verbal d'enquête car mon assurance ne fait rien.
Merci de votre aide.

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citoyenalpha, Posté le 06/01/2009 à 05:21
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

avez vous porté plainte?

Citation :
Le dossier est parti au tribunal de grande instance mais le tribunal n'a pas lu tout le dossier et n'a pas vu ma plainte.


impossible

si le tribunal a été saisi pour délit de fuite il a obligatoirement statué sur le délit. Si le tribunal ne s'est pas prononcé il apparaît qu'aucune poursuite pour ce délit n'a été engagée.
Vous pouvez demander une copie du jugement auprès du greffe du tribunal de grande instance.

Vous devez nous apporter plus d'éléments sur vos actes avant le procés et des courriers qui vous ont été transmis par les autorités judiciaires.

Dans l'attente de vous lire.

pussycat08, Val-de-Marne, Posté le 08/01/2009 à 13:11
2 message(s), Inscription le 03/01/2009
Bonjour,

Citation :
avez vous porté plainte?

Oui le jour de l'accident. Ma plainte a été jointe au dossier pour le refus d'obtemperé et est partie au tribunal de grande instance.

Citation :
Vous pouvez demander une copie du jugement auprès du greffe du tribunal de grande instance.

Mon assurance l'a demandé.

Citation :
Vous devez nous apporter plus d'éléments sur vos actes avant le procés et des courriers qui vous ont été transmis par les autorités judiciaires.

Le procés a eu lieu le 15/12 mais je n'ai pas été contacté par le tribunal pour y assister. Je n'ai eu aucuns courriers. Je n'apparais nulle part dans le dossier. Quand j'appelle le tribunal ou quand mon assurance demande le procès verbal d'enquête, on repond qu'il n'y a aucun dossier à mon nom. Quand on le demande avec le nom de l'accusé et le numéro de référé, ils repondent qu'il n'y a aucun lien avec l'affaire.
Il faut absonlument que j'obtienne ce PVE car sinon la franchise est pour moi. Le commisariat où j'ai déposé plainte ma lu le PVE et l'accusé avoue m'être rentré dedans en voulant fuire la police. Mais le commisariat refuse de le transmettre à mon assurance.

Voilà, j'espère que j'ai été claire.
Cordialement.


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