Litige accident automobile

Sujet vu 731 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/02/09 à 16:43
> Droit des assurances > Litiges


BAR, Vaucluse, Posté le 19/02/2009 à 16:43
2 message(s), Inscription le 19/02/2009
Bonjour
Suite à un accident de la circulation,j'ai envoyé un constat avec les coordonnées du conducteur de l'autre véhicule et de son assureur.
Le conducteur n'a pas signé le constat car j'étais sur une voie prioritaire ,feux clignotants orange (j'ai la preuve écrite d'une administration),il arrivait d'une voie transversale et dit avoir eu le feu vert.(impossible d'aprés le document de l'administration)
L'accident a eu lieu il y a 1,5 mois mon assureur me dit que mon dossier ne peut etre traité tant que l'autre assurance adverse ne lui aura pas envoyé la déclaration et vu l'assureur ça peut durer longtemps!!!!! il a quand meme envoyé plusieurs relances.
Quels sont les devoirs de mon assureur?
Que puis-je faire pour arriver à bout de ce litige?
Pour info je suis assuré au tiers .
Merci pour vos conseis

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 20/02/2009 à 06:50
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,
Je comprends votre impatience , mais votre assureur tente d'avoir la déclaration adverse, qui, si elle conforme à vos dires permettrait d'appliquer la Convention IDA en votre faveur.
Sinon, il risquerait d'y avoir un partage de responsabilité à 50/50.

Il y a toujours une solution, si votre dossier tarde trop et que l'assureur vous applique défavorablement la convention:

vous devrez lui envoyer une LR avec AR précisant que la convention selon le code civil art 1145 ne vous est pas opposable, rappelant les circonstances et les éléments qui vous sont favorables, et qu'il doit effectuer un recours contre votre adversaire en vertu des art 1382 et suivants du code civil par tout moyen y compris judiciaire selon la clause défense-recours de votre contrat (ou de protection juridique). Dans ce cas, il faut compter plusieurs mois.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

BAR, Vaucluse, Posté le 22/02/2009 à 12:38
2 message(s), Inscription le 19/02/2009
Je remercie CHABER pour son aide précieuse,je vais tenter une démarche auprès de l'assureur adverse en me rendant dans son agence.

Cordialement


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