Litiage factures internet impayees et delais de prescription

Sujet vu 2012 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/10/09 à 13:36
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milicevice, Haute-Saône, Posté le 04/10/2009 à 13:36
1 message(s), Inscription le 04/10/2009
Bonjour,

Je vis à l'étranger depuis février 2006. En decembre 2005 j'qi du souscrire à un abonnement internet (je ne suis même plus sûre du fournisseur, c'est loin, ça devait être Tiscali).
Je suis donc partie à l'étra,ger mais mon abonnement est resté actif sans être utilisé pendant 1 an à peu près, date à laquelle j'ai envoyé un courrier de résiliation (mais pas l apreuve car sans A/R).
J'avais d'ailleurs completemnt oublié tout ça jusqu'à ce que:

- Il y a 2 semaine ma mère (l'abonnement était sur sa ligne fixe, à mon nom) a reçu un appel d'un cabinet d'huissiers Piquet Molitor au sujet d'impayés sur cet abonnement
- Ils lui ont fait parvenir un courrier (non recommandé en tarif économique à mon nom) d'une "ultime demande de rêglement à l'amiable" (rien n'avait été envoyé avant.... Ultime?!!) exigeant le paiement d'une somme de 180
euros pour factures impayées de decembre 2007 et janvier 2008 (avec numero des factures) + 4 autres factures anterieures (sans plus d'informations).
- Ils donnent un délais de 8 jours pour payer à dater de leur date d'envoi (rappel envoyé en tarif éco, la lettre a mis 3 jours à arriver)

* Je ne regarde jamais mes relevés de compte (erreur, je sais) et en y jetant un coup d'oeil j'ai vu qu'en novembre 2007n il y a eu un prélevement internet: l'abonnement n'a jamais été arrêté, lettre arrivée ou pas, je ne peux rien prouver, suis en faute, d'accord
* Decembre 2007, compte courant bloqué pendant quelques jours avant réapprovisionement, donc le prélèvement a du être bloqué, d'où facture impayée, pour janvier je ne comprends pas pourquoi il y a eu blocage.

Malgré tout ça, et certaines erreurs ou laisser aller de ma part concernant ma gestion et suivi des abonnements, ce cabinet est-il en droit d'exiger un paiment maintenant??
- J'ai cherché sur le net le delai de prescription de ce genre de choses: factures internet: UN an! Donc il y a prescription! (article L11 du code des Postes et des telecommunications)
Je n'ai jamais rien reçu de leur part!
Puis je me baser sur ça pour contester leur requete? Est ce une argument incontestable?

Merci de votre attention pour ce trèèès long post!

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