Liquidation judiciaire de mon installateur de pompe a chaleur

Sujet vu 2046 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/06/09 à 21:55
> Droit de la Consommation > Litiges


phildu0169, Ain, Posté le 16/06/2009 à 21:55
3 message(s), Inscription le 16/06/2009
Bonjour,
ma mère a fait installer une pompe a chaleur air/eau, un an après elle a fait installer un ballon d'eau chaude aerothermique.
la société ma dit que pour le bon fonctionnement il fallait installer une résistance pour lorsqu'il ferait froid elle aiderai la pompe a chaleur.
mais surprise! ma mère a reçus une facture d'électricité de 1890€, après appel a EDF puis au passage d'un technicien pour vérifier le compteur, il c'est avéré que c'est la résistance qui tournait en continue depuis son installation.

mon soucis c'est que maintenant que la société est en liquidation judiciaire, qui va finir le travail, qui va payer si je fait finir le travail par un professionnel.
car le chauffe eau ne ne marche pas bien non plus.

merci de m'aider surtout que ma mère étant veuve n'a pas de gros revenu et que la pompe a chaleur + le ballon aerothermique sont a crédit.

merci d'avance

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Solaris, Finistère, Posté le 16/06/2009 à 22:52
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

il conviendrait d'obtenir l'assurance professionnelle de votre plombier car si votre plombier a commis une faute engageant sa responsabilité son assurance pourrait pallier à sa carence.
Ensuite, normalement, vous devez bénéfier de la garantie dse la marque de votre matériel. Si la panne vient du matériel (et non de l'installation) vous pouvez directement contacter la marque qui vous adressera un de ses techniciens.

phildu0169, Ain, Posté le 18/06/2009 à 18:06
3 message(s), Inscription le 16/06/2009
bonjour,

le fait est que mon installateur a été mis en liquidation judiciaire le 29/04/09 et je ne l'ai appris que début juin.

de quelle recourt je dispose pour faire finir l'installation, pour mes garanties et pour solutionner le fait que part leur faute j'ai eu une note d'EDF élevé.

merci d'avance

jeetendra, Yvelines, Posté le 18/06/2009 à 19:59
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, vous disposez d'un délai de deux mois (déclaration de créances) pour signaler ce problème au liquidateur judiciaire (Tribunal de Commerce), voir avec le Greffe de ce Tribunal, faite vite (29 juin au plus tard), après c'est le problème du liquidateur, à charge pour lui de le régler, courage à vous, cordialement

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La liquidation judiciaire d'une société procède de la cessation des paiements de la société, c'est-à-dire l'incapacité de la société de faire face à son passif avec son actif disponible, intervenue depuis moins de 45 jours et de l'impossibilité manifeste de redresser la société.

Le Tribunal rend une ordonnance d'ouverture de la procédure. Le Tribunal nomme un juge commissaire, qui veille au déroulement rapide de la procédure et au respect de tous les intérêts en présence (Code de commerce, article L. 621-9). Il nomme également un liquidateur, qui a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

1. Le dessaisissement du débiteur.

Ceci est inscrit dans l'article L. 621-9 du Code de commerce et il y est dit que le jugement d'ouverture va entraîner de plein droit dessaisissement du débiteur pour l'administration et la disposition de ses biens, même ceux qu'il acquiert après le jugement d'ouverture.

2. La continuation de l'activité.

Il peut y avoir intérêt à ce qu'il y ait une période transitoire de l'activité. L'article L. 641-10 du Code de commerce permet à titre exceptionnel une continuation d'une durée maximale de 3 mois, éventuellement renouvelable une fois à la demande du ministère public.


Si la continuation d'activité est possible, la gestion de l'entreprise va être confiée au liquidateur sous la réserve de l'intervention d'un administrateur au dessus d'un certain seuil.

Concernant la continuation des contrats, le liquidateur peut exiger l'exécution des contrats en cours selon l'article L. 622-13 du Code de commerce et dans les conditions prévues pour la période d'observation de la sauvegarde ou du redressement.

Concernant les créances postérieures à l'ouverture de la procédure, et contrairement aux créances antérieures au jugement d'ouverture qui sont frappées d'une interdiction de paiement de plein droit, l'article L. 641-13 du Code de commerce vise les créances qui sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou en contrepartie d'une prestation professionnelle pendant cette période. Ces créances postérieures sont payées à leur échéance.

3. La réalisation de l'actif.

Pour payer les créanciers, il faut transformer les actifs en argent liquide et il faut recouvrer les créances dues au débiteur. Cette réalisation de l'actif se fait classiquement par la vente des biens en ordre dispersé. L'autre possibilité est la cession d'entreprise.


4. Clôture des opérations de liquidation judiciaire.

Selon l'article L. 643-9 du Code de commerce, la liquidation judiciaire peut être clôturée de deux manières :

Clôture pour extinction du passif: c'est l'hypothèse rare dans laquelle on a réussi à payer tout le passif.

Clôture pour insuffisance d'actif: les créances ne sont pas payées complètement, et pourtant les poursuites sont éteintes contre le débiteur.

Dans les deux cas, le Tribunal de commerce rend un jugement de clôture de la liquidation judiciaire.

Dans le cas de clôture pour insuffisance d'actif, celle-ci ne rend pas aux créanciers la possibilité d'exercer des poursuites contre le débiteur, sauf si la créance résulte d'une condamnation pénale ou de droits attachés à la personne du créancier.

5. La liquidation judiciaire simplifiée

Ce processus est applicable à certaines conditions :

L'actif ne comprend pas de biens immobiliers

Dans les 6 derniers mois, le nombre des salariés est inférieur à 6.

Le chiffre d'affaires ne dépasse pas 750 000€.

Murielle Cahen,
Décembre 2008
www.legipme.com

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Solaris, Finistère, Posté le 18/06/2009 à 20:13
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Concernant le délai de deux mois, il est de deux mois à compter de la publication au BODACC (et non pas à compter de la date du jugement d'ouverture) cela vous laisse un peu de temps supplémentaire.
La problème va être l'évaluation de la dette. Le liquidateur pourra contester la dette et le juge commissaire tranchera.
Demander l'attestation d'assurance professionnelle au liquidateur, il vous la fournira.
De toute manière soit la panne est prise par la garantie dans ce cas là vous n'avez pas besoin de l'installateur soit la panne est dû à un défaut d'installation et dans ce cas là vous pourrez engager la responsabilité professionnelle de l'artisan.

phildu0169, Ain, Posté le 20/06/2009 à 15:37
3 message(s), Inscription le 16/06/2009
bonjour,

donc pour nous le mieux à faire est de refaire un courrier en recommander et accusé de réception au liquidateur judiciaire pour lui expliquer le problème?

comment être sur qu'il le fera rapidement?

car pour l'instant ma mère ne ce sert presque pas de son chauffe eau car le panneau solaire fuyant il y a un risque de casse, donc elle est obliger de faire chauffer de l'eau sur le gaz.

car j'ai trouver un artisant a coter de chez moi qui pourrait réalisé les réparations, mais qui va le payer?

moi?

ou le liquidateur?

merci d'avance


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