Lettre de mise en demeure avant poursuite judiciaire

Sujet vu 2575 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/01/13 à 11:55
> Droit de la Consommation > Litiges


pierrot060, Oise, Posté le 10/01/2013 à 11:55
6 message(s), Inscription le 10/01/2013
Bonjour,

Voici le problème dont est confrontée ma compagne:
En mars 2008 elle a obtenu un plan de surendettement de 36 mois. Dans ce plan figurait un crédit à la consommation de 4000€ auprès de "Médiatis".
En décembre 2012, elle a reçu une lettre simple d'un huissier de mise en demeure avant poursuites judiciaires, lui informant que la société "Laser Cofinoga" l'avait chargé de récupérer la somme de 6879€ en précisant que si elle ne pouvait régler l'intégralité, de faire une proposition de règlement.
Après contact avec l'huissier, celui-ci nous a indiqué que nous avions reçu un courrier du créancier en juillet 2012.Je précise que nous avons déménagé en mai 2011 et que le suivi de courrier a été fait pendant encore un an ce qui explique que nous n'avons pas eu connaissance de cette lettre.
Notre première interrogation a été: est-ce le fait qu'une autre société en l'occurence Cofinoga qui soit disant aurait repris Médiatis a le pouvoir de réclamer une dette d'un crédit à la consommation contracté à l'époque auprès de Médiatis.
Ensuite nous avons constaté que les remboursements de ce crédit de novembre 2005 à janvier 2007 a été de 3698€ sans compter ceux de 2007 et jusqu'à mars 2008 pour lesquels nous n'avons plus les relevés bancaire.
Suite à cela ma compagne a envoyé à l'huissier une lettre indiquant que la somme demandée lui semblait très importante vu les remboursements déjà effectués, mais qu'elle était tout à fait prête a régler à l'amiable par une somme unique à déterminer dans la mesure où le montant de sa dette est bien vérifié et réel.

Depuis nous n'avons pas de nouvelle de l'huissier depuis près d'un mois et ne savons pas s'il est entrain d'obtenir des précisions auprès du créancier ou bien s'il fait les démarches pour engager une procédure judiciaire et obtenir un titre exécutoire.
Est-ce à nous de faire une démarche ou devons-nous attendre.
Merci par avance.

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Marion2, Posté le 10/01/2013 à 12:06
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Cet huissier se trouve t'il dans votre département ?

J'ai bien l'impression que c'est un soi-disant huissier d'une agence de recouvrement.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

pierrot060, Oise, Posté le 10/01/2013 à 12:11
6 message(s), Inscription le 10/01/2013
Cet huissier est bien dans notre département, nous avons bien vérifié en premier cet élément.
Il s'agit d'un cabinet de trois huissiers très exactement.

Marion2, Posté le 10/01/2013 à 12:22
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
J'ignore si COFINOGA a repris MEDIATIS, mais MEDIATIS existe toujours...

De quand date votre dernier règlement ?
A quelle date votre compagne a t'elle envoyé un courrier à l'huissier ?

Il n'y a jamais eu de jugement ?

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

pierrot060, Oise, Posté le 10/01/2013 à 12:42
6 message(s), Inscription le 10/01/2013
En fait Médiatis ferait maintenant partie du groupe Cofinoga et c'est peut-être ce dernier qui reprendrait les contentieux.
Pour répondre à votre 2eme question, n'ayant plus retrouvé les relevés bancaire à partir de février 2007, on ne sait plus quand les prélèvements mensuels se sont arrêtés.
Ma compagne a répondu à la lettre de l'huissier le 18/12/2012. ça fait en réalité trois semaines.
A part le plan de surendettement de mars 2008 il n'y a rien eu depuis, sauf cette soit-disant lettre de juillet 2012 qui ne nous est pas parvenue.

pat76, Paris, Posté le 10/01/2013 à 17:33
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour pierrot

Si il n'y a jamais eu d'action en justice de la part du créancier depuis moins de deux ans et que le dernier impayé a plus de 2 ans, votre dette est forclose.

Vous l'aviez signalé dans le plan de surendettement donc le créancier était informé obligatoirement.

Pour la lettre qui vous aurait été envoyée en juillet 2012 si c'est une lettre simple, il n'ya aucune preuve de l'envoi et de sa réception donc aucune valeur juridique.

Si c'est une lettre recommandée la poste l'a retournée à l'expéditeur si vous n'avez pa été la chercher.

Le créancier si il veut la produire éventuellement devant un juge devra la remettre fermée.

pour ma part je pense que si il n'y a jamais eu d'action en justice,, votre dette est forclose.

Un huissier sans titre exécutoire émis par un juge, ne pourra rien faire contre vous.

Inutile de répondre aux lettres simples qui vous seraient adressées par l'étude de l'huissier.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

pierrot060, Oise, Posté le 11/01/2013 à 12:51
6 message(s), Inscription le 10/01/2013
Bonjour Pat76,

Le plan de surendettement est un évènement qui a fait repartir à zéro le délai de 2 ans et donc à partir du 01/04/11 jusqu'à 01/04/13.

Le créancier a fait intervenir un huissier suite à leur envoi de courrier en juillet 2012 et dans le délai des 2 ans.
De toute façon, lettre ou pas lettre, l'huissier a jusqu'au début avril 2013 pour obtenir un titre exécutoire.
Donc il y a deux choix: soit on attend la procédure judiciaire qui peut avoir lieu d'ici avril avec les conséquences qui vont avec, soit on négocie à l'amiable.

Mais il y a du nouveau depuis ce matin car l'huissier nous a conseillé de faire une lettre pour demander le détail du montant de la dette qui lui semble très flou.
En effet sur un emprunt de 4000€ fin 2004 il a été remboursé 5358€ de janvier 2005 à octobre 2007.
Et lors du plan de surendettement en janvier 2008, le montant restant dû était de 6293€.

Ce qui fait en ajoutant les sommes déjà remboursées, 11651€.
Il y a manifestement un gros couac.
Je pense que le mieux est de demander des explications sur cette soi-disant dette auprès du créancier et par l'intermédiaire de l'huissier.

La seule chose derrière laquelle le créancier pourrait se retrancher c'est de dire: vous avez accepté les termes et les montants du plan de surendettement.

frisbee77, Seine-et-Marne, Posté le 13/01/2013 à 15:09
2 message(s), Inscription le 12/01/2013
Bonjour,
J'ai rencontré des problèmes avec la société COFINOGA qui a accepté ma demande, à savoir une renégociation de mon prêt que je n'arrivais plus à régler. Tous les courriers que j'ai adressés l'ont été en recommandé avec AR. Suite à leur accord écrit, j'ai remboursé les mensualités négociées (350 € par mois) sans retard pendant 3 mois. Cela ne les a pas empêchés d'envoyer mon dossier chez un huissier pour injonction de payer alors qu'ils avaient encaissés 3 chèques !!!. J'ai bien entendu cessé tout règlement à compter de ce moment là.
Je suis encore à l'heure actuelle dans l'attente du remboursement de ces sommes depuis un an....
Je ne conseille à personne d'aller emprunter chez eux.
Moi aussi j'avais à l'origine fait un emprunt auprès de Médiatis.
Courage et ne lâchez rien : ils ne font pas de cadeaux, croyez moi et n'hésitent pas à utiliser des méthodes douteuses (appels téléphoniques à répétition, menaces...)

aboude, Posté le 13/01/2013 à 18:41
12 message(s), Inscription le 15/12/2012
Bonjour,
Urgent, je cherche de l'aide!!!!!!!!!!!!!!!!!!
J'ai un Pb avec le crédit Agricole qui refuse à ce jour de me fournir le document caution que mon ex a établi et signé en mon nom sans mon consentement pour un prêt étudiant octroyé en 2009 à ma fille. Deux lettres de recommandations ont été adressées au directeur de l'établissement qui reste sourd par rapport à ça car ils savent très bien que je détient la preuve que je suis caution solidaire.


merci d'avance

pat76, Paris, Posté le 15/01/2013 à 16:00
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour pierrot

Vous ne faites pas de lettre et vous attendez la suite que l'huissier voudra bien donner à l'affaire.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

pierrot060, Oise, Posté le 15/01/2013 à 16:55
6 message(s), Inscription le 10/01/2013
Bonjour,

Pour répondre à Pat76, l'huissier ne demande qu'une chose, c'est qu'on règle l'addition. Je pense que demander des explications sur le détail de la somme, aura au moins le mérite d'éclaircir la compréhension de son montant.
Mais de toute façon on verra la suite à tenir en fonction de la réponse.


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