Jugement sur le fond suite au référé

Sujet vu 623 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/05/13 à 18:51
> Droit des assurances > Litiges


cac444, Loire-Atlantique, Posté le 19/05/2013 à 18:51
1 message(s), Inscription le 19/05/2013
Suite au refus du règlement de ma perte d'exploitation (commerce) par mon assurance, un référé a été réalisé durant l'été 2010. L'assurance a été condamnée à me régler ma perte d'exploitation. Une partie de la perte a été réglé par l'assurance. Le reste étant déposé sur le compte carpa. Le juge refusa que je rembourse au propriétaire les 8 mois de loyer compte tenu que je n'ai pas pu jouir de mon local commercial. Suite à ce refus, le propriétaire lança un jugement sur le fond en janvier 2011. À ce jour, je n'ai aucune nouvelles. De plus, mon avocat doit réclamer le manque a gagner suite à la réouverture de mon commerce car les 8 mois de fermetures ont provoqués une baisse d'activité importante.
Question: quel est le délai pour solder ce dossier sachant que la demande sur le fond date de janvier 2011?
Quel est le délai pour le règlement des dommages et intérêt et manque à gagner?
Merci.

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