Instrum injusticia me menace

Sujet vu 623 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/03/13 à 18:57
> Droit de la Consommation > Litiges


sara13, Bouches-du-Rhône, Posté le 31/03/2013 à 18:57
4 message(s), Inscription le 31/03/2013
bonjour j'ai eu une facture de sfr de 2300.
00 euro instrum justicia me menace sachant que je suis au rsa avec des enfant je sais plus quoi faire j'ai peur, que dois je faire et ce que il vont me trainer en justice ou m'envoier l'huisssier je sais plus quoi faire.merci

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palmer, Posté le 01/04/2013 à 06:15
164 message(s), Inscription le 28/05/2008
bonjour
si vous êtes au RSA vous ne risquez rien vu que le rsa est insaisissable, si ya jugement et huissier à la rigueur on peut vous saisir le mobilier qui est saisissable mais à part la TV ça va pas chercher loin.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 01/04/2013 à 09:31
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

sur le site vous retrouverez tous les messages et recommandations concernant ces officines de recouvrement et leurs abus, dont Intrum justitia

99 fois sur cent il y tentative d'intimidation par courriers ou harcèlements téléphoniques pour faire céder le débiteur, sans titre exécutoire, alors que la prescription est acquis

Ne jamais s'engager en payant même un euro.

La seule réponse éventuelle par LRAR est de demander ce Titre Exécutoire (qu'il n'ont pratiquement jamais et de menacer de déposer plainte pour harcèlement.

"En matière de communications électroniques (opérateur de téléphonie ou fournisseur d’accès à Internet), si les actions en responsabilité engagées par un consommateur ou un professionnel se prescrivent dans les délais susmentionnés (deux ans au profit des opérateurs pour une demande portant sur la restitution de matériel par exemple ou des demandes de pénalité), les demandes de remboursement des consommateurs portant sur les prestations de communications électroniques doivent être présentées dans un délai d’un an à compter du jour du paiement.
Il est en de même s’agissant des demandes portant sur les sommes dues en paiement des prestations présentées par les opérateurs des services de communications électroniques. Le délai d’un an court à compter de la date d’exigibilité de ces sommes (cf. article L.34-2 du Code des postes et des communications électroniques)."

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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