Injonction de payer malgré échéancier : pourquoi ?

Sujet vu 2256 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/09/08 à 12:11
> Droit de la Consommation > Litiges


nathalie, Posté le 05/09/2008 à 12:11
2 message(s), Inscription le 05/09/2008
Je viens de recevoir dans ma BAL une ordonnance d'injonction de payer. Surprise, et...agacée car je rembourse mon créancier, je l'ai appelé et la conversation s'est très mal passé ( ils ne contestent pourtant pas que j'effectue bien mes remboursements !) : ils m'ont signifié qu'il faisaient immédiatement saisir mon compte bancaire par cet huissier et m'ont prevenu qu'ils demandaient que l'injonction soit rendue executoire pour saisir mes biens !!!!!

Cette injonction ne m'ayant pas été signifié physiquement, n'ai je pas un délai pour faire opposition, peuvent-ils saisir mon compte immédiatement ? qu'elles sont les demarches à suivre et puis-je continuer à effectuer mes remboursements à l'huissier ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
superve, Posté le 05/09/2008 à 20:26
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour

Vous payez certes, mais vos règlements n'empêchent pas la prescription de courir. Il est donc nécessaire pour votre créancier d'obtenir un titre exécutoire à votre encontre.

Cela ne veut pas dire qu'ils vont vous saisir... du moins pas tant que vos échéances sont respectées...

Une question néanmoins : l'échéancier dont vous faites état... en avez vous l'accord écrit de votre créancier ou de l'huissier ?
Si oui tout va bien et inutile de faire opposition. (si une saisie est faite à votre encontre alors que tout est respecté, vous devrez exercer un recours).

Sinon, vous pouvez faire opposition et demander lors de l'audience, au juge, des délais de règlement (24 mensualités maximum).

Si vous faites opposition, sachant que vous êtes effectivement débitrice, les frais seront à votre charge puisque, au final, vous serez condamnée à payer. Si votre créancier est, par exemple, une société de crédit, vous pourrez être condamnée au paiement de ses frais d'avocat (article 700 CPC).
Voyez donc bien l'opportunité d'une telle action.

Bien cordialement.

nathalie, Posté le 08/09/2008 à 16:32
2 message(s), Inscription le 05/09/2008
malheuresement, et malgré plusieurs courrier de ma part, l'organisme de crédit ne m'a jamais envoyé d'echéancier, ni même de récap de mes paiements ( que j'ai effectué néanmoins en chèque et Mandat cash avec AR dont ces paiements sont facilements verifiables ), idem pour la société de recouvrement. D'autre part, ils m'ont envoyé une proposition d'echéancier que retourné duement complétée et signée, pas de nouvelles ....

Sur une dette de 4700 Euros, j'ai remboursé depuis le début de l'année 1750 Euros, souhaitant continuer mes remboursements, à qui faut-il que je les envoie, la communication étant rompue avec l'OC et la SR, et l'huissier, chez qui je suis je suis allé chercher l'ordonnence m'a précisé qu'il n'etait chargé que de faire la demande d'injonction auprès du tribunal ?

superve, Posté le 08/09/2008 à 16:42
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonjour

Citation :
ils m'ont envoyé une proposition d'echéancier que retourné duement complétée et signée


C'est précisément de cela que je parle.

De plus, je vous confirme que, l'huissier n'étant mandaté que pour l'obtention d'un titre exécutoire, vous n'avez rien à craindre de sa part.

Respectez votre échéancier entre les mains de la société à laquelle vous avez précédemment payé (celle qui vous a envoyé la proposition d'échéancier), l'action en cours n'a pour autre but que d'obtenir un jugement, afin que la créance ne soit pas forclose (périmée).

L'huissier n'a pas mandat d'encaisser ni même mandat de recouvrer.

Bien cordialement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]