Information à recevoir sur lancement procédure

Sujet vu 832 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/05/12 à 22:36
> Droit de la Consommation > Litiges


jpmn56, Morbihan, Posté le 22/05/2012 à 22:36
4 message(s), Inscription le 22/05/2012
Bonjour,
Mon fils (majeur) est menacé par la société de recouvrement "Intrum Justitia" du déclenchement d'une procédure judiciaire: injonction de payer.
Ce fils a déménagé et travaille maintenant à l'étranger. Je reçois son courrier grâce à la réexpédition postale qui prend fin dans quelques jours.
Ma proposition faite à Intrum d'envoyer leurs courriers à mon adresse n'a eu aucun effet pour le moment. Leurs prochains courriers vont donc leur revenir NPAI.
Ma question:
La procédure peut-elle être lancée sans que ni l'intéressé ni moi n'en soient informés?
Accessoirement
La somme réclamée (300euros) n'est pas due comme le prouve le courrier du créancier (Orange). Son envoi à Intrum n'a eu, là non plus, aucun effet. Suffira-t-il de produire ce papier pour contester l'injonction de payer?
J'ai lu plusieurs questions/réponses sur Intrum mais il ne m'a pas semblé que ce cas ait été traité.
Recevez mes excuses si c'est inexact et mes remerciements pour vos réponses.

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pat76, Paris, Posté le 23/05/2012 à 18:52
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Je suppose que toutes les lettres adressées à votre fils par Intrum Justicia, étaient des lettres simples.

Si c'est le cas, vous n'en tenez pas compte, vous ne répondez pas et si vous laisez les prochains courriers de cette société de recouvrement repartir avec la mention NPAI.

Si la dette de votre fils à plus de 2 ans et qu'aucune action en justice n'a été engagée depuis moins de deux ans et si il n'ya jamais eu de jugement, il y a forclusion de la dette si c'est un crédit et prescrition s'il s'agit de factures.

Vous laissez l'affaire traîner.

Intrum Justicia ne peut rien faire sans une décision de justice. Nous avons l'habitude sur ce forum de répondre aux internautes ayant la même situation que votre fils avec cette société.

Intrum Justicia joue sur l'ignorance de ses droit ou la peur du huissier, du débiteur pour tenter de se faire payer une créance certaine forclose.

Alors, laissez Intrum Justicia avoir des frais de timbres et ne gaspiller pas votre temps à répondre.

Votre fils n'aura jamais à payer la somme demandée.

Article 1315 alinéa 1 du Code Civil:

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Intrum Justicia devra prouver que votre fils lui est redevable de 300 euros et que la dette à moins de 2 ans et ne pourra obtenir un paiement qu'en engageant une procédure devant le juge de proximité.

Si Intrum Justicia déposait une requête en injonction de payer, tant que l'ordonnance émise par un juge n'aura pas été signifiée à votre fils en personne, le délai de forclusion ou de prescription continuera à courir.

Alors.... silence sur la ligne.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

jpmn56, Morbihan, Posté le 28/05/2012 à 11:56
4 message(s), Inscription le 22/05/2012
Bonjour et merci pour votre réponse rassurante.
Comme vous le supposez avec raison, toutes les lettre reçues jusqu'à présent étaient des lettres simples. Si maintenant une lettre recommandée adressée à mon fils parvient à notre domicile, que dois-je faire?
La prendre en signant à sa place?
La refuser au motif qu'il n'habite pas chez nous?
Signer avec une mention particulière?
Les articles que je lis dans la presse montrent que les situations peuvent être renversées par des erreurs commises dans la procédure. Aussi je ne voudrais pas faire de bêtise!

pat76, Paris, Posté le 29/05/2012 à 13:51
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si vous recevez une lettre recommandée au nom de votre fils à votre domicile, vous dites juste que votre fils ne demeure plus chez vous et vous ne signez absolument rien.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

jpmn56, Morbihan, Posté le 06/06/2012 à 15:07
4 message(s), Inscription le 22/05/2012
Merci.
Je pense que les LR ne vont pas tarder; La machine Intrum est lancée et continue inexorablement alors que nous ne devons rien. Aujourd'hui: "ultime recours avant dépôt de requête". Visiblement les justificatifs que je leur ai adressés n'ont servi à rien et partent sans doute directement à la poubelle. En tout cas ne sont pas lus!
Donc je ne signe rien et je ne réponds plus. Advienne que pourra!

pat76, Paris, Posté le 06/06/2012 à 17:37
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Ne vous faites aucun soucis, il n'y aura pas de procédure.

Vous gardez dans l'armoire à souvenir les lettres simples d'Intrum Justicia et les copies des lettres recommandées que vous avez envoyées à cette société de recouvrement.

Vous les ressortirez en temps utile si nécessaire.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

jpmn56, Morbihan, Posté le 13/06/2012 à 09:53
4 message(s), Inscription le 22/05/2012
Bonjour,
J'ai bien constitué le dossier et attends la conscience tranquille. Mais il est pénible, inquiétant et exaspérant d'être relancé à de multiples reprises et de manière de plus en plus menaçante alors que l'on ne doit rien. Je comprends la nécessité de telles sociétés vis à vis de gens qui sont redevables et ne payent pas, mais dans notre cas je suis très critique sur leur mode de fonctionnement!
Je vous remercie du temps que vous avez pris pour vous intéresser à ma situation et à me répondre par vos messages rassurants.


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