Indemnités suite à consolidation tardi

Sujet vu 875 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/07/12 à 22:57
> Droit des assurances > Litiges


dede_1, Ardennes, Posté le 17/07/2012 à 22:57
1 message(s), Inscription le 17/07/2012
Bonjour,

J'ai subi un accident domestique en avril 2009
Je suis handicapé depuis. La sécurité sociale a consolidé ma situation le 1er décembre 2011. De 2009 à décembre 2011, j'ai été en arrêt maladie pour incapacité
Mon handicap est estimé à 66¨%.

Mon accident a été déclaré en tant et en heure à mon assurance. Les arrêts de travail ainsi que les certificats médicaux relatant ma situation lui ont été transmis au fil de l'eau. Mon handicap ne s'est pas empiré ni amélioré.
Pendant cette période je n'ai plus versé les mensualités sous couvert des certificats médicaux que je leur ai fournis.
Dans le contrat il est stipulé qu'en cas d'accident le versement est de 3 fois le capital prévu.
Or, aujourd'hui l'assurance veut me verser qu'une fois le capital prévu sous prétexte de la clause suivante :
"Nous appelons accident, toute atteinte corporelle, non intentionnelle de votre part et provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure (guerre civile ou étrangère exclue). Le décès ou l'invalidité survenant plus de deux après un accident et du fait de celui-ci ne donne lieu qu'au versement d'une fois le capital prévu"

Or dans le contrat on lit plutôt ceci :
"Nous appelons accident...étrangère exclue) En cas d'accident il appartient au bénéficiaire de rapporter la preuve de la relation de cause à effet entre l'accident et le décès l'invalidité ou l'incapacité . Il est convenu que le décès ou l'invalidité survenantplus de deux après un accident ..."

Je n'ai pas pu compressé les délais de la Sécu pour la décision de consolidation et aujourd'hui je perds 2/3 de mes indemnités. L'invalidité date pourtant de l'accident. Je pense être victime d'une arnaque.

Qu'en pensez-vous ?

Merci

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