Indemnisation suite sinistre

Sujet vu 1163 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/09/10 à 18:40
> Droit des assurances > Litiges


LANDAIS, Mayenne, Posté le 20/09/2010 à 18:40
2 message(s), Inscription le 20/09/2010
Bonjour,
Suite à un sinistre incendie mon fils n'a pu habiter dans son appart pendant 8 mois. L'expert mandaté par la Cnie d'assurance lui avait alloué une indemnité "perte d'usage", puisqu'il est propriétaire, qui correspondait à un peu moins de son échéance de prêt. Son logement sera de nouveau habitable début octobre. Pour le versement de l'indemnité l'assurance exige des quittances de loyer. Il n'en possède pas puisqu'il n'a jamais pu trouver de location pour quelques mois (les travaux devaient se dérouler plus rapidement). Nous l'avons donc hébergé pendant ces 8 mois sachant qu'il était éloigné de 100 kms de son lieu de travail.
Que pouvons-nous faire pour qu'il récupère cette indemnité compte tenu de tous les frais qu'il a subis depuis le 8 février dernier ?
Merci de votre réponse

Pour votre info l'incendie n'est pas parti de chez lui mais de l'appartement d'à côté. En tant que victime il n'a rien touché.

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aiemac, Rhône, Posté le 20/09/2010 à 22:13
50 message(s), Inscription le 12/06/2010
bonjour
Citation :
Pour le versement de l'indemnité l'assurance exige des quittances de loyer. Il n'en possède pas puisqu'il n'a jamais pu trouver de location pour quelques mois (les travaux devaient se dérouler plus rapidement). Nous l'avons donc hébergé pendant ces 8 mois sachant qu'il était éloigné de 100 kms de son lieu de travail.
Que pouvons-nous faire pour qu'il récupère cette indemnité compte tenu de tous les frais qu'il a subis depuis le 8 février dernier ?

consultez les termes du contrat souscrit:
si la condition d'octroi de l'indemnité est la production de justificatifs d'un débours correspondant à un loyer, alors cette condition contractuelle doit être respectée par votre fils;
si aucune condition ne figure sur ce contrat autre que celle du constat par l'expert de l'inhabitabilité du logement et la détermination de sa durée, comme c'est probable, alors l'indemnité est due sans aucune restriction.
rappelez dans ce cas les termes du contrat à l'assureur pour qu'il respecte ses obligations contractuelles.
en cas de difficulté persistante et contractuellement injustifiée, adressez-vous au service consommateur de l'assureur, dont les coordonnées figurent sur le contrat (le plus souvent à l'adresse du siège social).

LANDAIS, Mayenne, Posté le 24/09/2010 à 13:42
2 message(s), Inscription le 20/09/2010
dans les conditions générales du contrat il est écrit "nous vous remboursons les frais de relogement, c'est-à-dire le loyer ou l'indemnité que vous versez pour pouvoir être relogé temporairement dans des conditions identiques. Ces frais vous sont remboursés pendant le temps nécessaire à la remise en état des bâtiments sinistrés et pour une durée maximale d'un an".Un courrier nous a été adressé ce jour rappelant ce paragraphe et la Cnie d'assurance a ajouté "ainsi pour percevoir cette indemnité, vous devez nous justifier de ces frais (quittances, factures d'hôtel) et nous vous confirmons garder nos positions sur votre dossier.


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