Incendie d'une maison en location

Sujet vu 892 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/07/10 à 19:55
> Droit des assurances > Litiges


RATHIER, Vienne, Posté le 03/07/2010 à 19:55
1 message(s), Inscription le 03/07/2010
Bonjour,
ayant un bail a ferme depuis 1997 et étant le fils des
bailleurs ,la maison d'habitation faisant partie du bail
(donation de celle ci a court terme et non réalisé) ,
nous sommes en procédure(5 ans) au tribunal paritaire
pour des travaux importants ( toiture, électricité,
isolation...)et le montant du fermage.
avec tous ces projets du début, nous avons assurés la
maison en tant que propriétaire et les bailleurs ne
l'étaient plus.
le 28 février 2010 un incendie a ravagé totalement
notre maison.l'expertise est en cours et l'assureur nous
dit que les propriétaires seront les bénéficiaires de
l'indemnité concernant la reconstruction.
N'étant pas à l'origine du sinistre et l'assurance nous
ayant déjà versé dans le passé des indemnités pour les
toitures, qu'en sera-t -il pour ce sinistre?
Sommes nous bénéficiaires de cette indemnité en
sachant que nous sommes souscripteurs de ce contrat
d'assurance.
Merci pour votre réponse.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 04/07/2010 à 06:53
5301 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,
Citation :
l'assureur nous
dit que les propriétaires seront les bénéficiaires de
l'indemnité concernant la reconstruction.


Tout à fait normal. Vous ne pouvez être indemnisé d'un bien qui ne vous appartient pas selon les titrres de propriété

Citation :
N'étant pas à l'origine du sinistre

Selon l'art 1733 du code civil, l'occupant répond des dommages d'incendie à moins qu'il ne prouve le cas fortuit, le défaut d'entretien ou vice de construction connu ou inconnu du propriétaire, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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