Impayées suite a un contrat ouvert a mon nom pour quelqu'un

Sujet vu 1009 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/08/10 à 19:09
> Droit de la Consommation > Litiges


kehops71, Côte-d'Or, Posté le 17/08/2010 à 19:09
3 message(s), Inscription le 17/08/2010
Bonjour,

Voila j'ai ouvert une ligne téléphonique a mon nom pour une personne qui ne pouvais pas le faire et maintenant cette personne a des impayés. Les huissiers me menace de saisi sur mon compte bancaire. je voulais savoir comment je peux faire juridiquement? ou quel autre procédure je peux adopter?

cordialement

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/08/2010 à 19:36
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Résiliez l'abonnement en suivant les CGV et payez ce que vous devez.

kehops71, Côte-d'Or, Posté le 17/08/2010 à 19:42
3 message(s), Inscription le 17/08/2010
je n'ai pas utiliser la ligne c'est la personne a qui j'ai ouvert la ligne qui dois payer?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/08/2010 à 21:04
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous avez souscrit un contrat, c'est vous qui vous êtes engagé à payer, que vous ayez ou non utilisé la ligne n'est pas en cause.

gloran, Posté le 19/08/2010 à 14:00
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
On ne signe jamais pour un autre. Pour les droit, c'est VOUS le responsable. Que ce soit une ligne téléphonique, ou l'achat d'un appartement.

Concernant les factures de télécommunications, la prescription est de seulement un an, article L34-2 du Code des Postes et Communications électroniques.

Dans un premier temps, résiliez tout de suite la ligne, pour éviter que la personne ne continue à consommer sans payer. Résiliez par recommandé AR mais sans rien dire des dettes (convenance personnelle par exemple).

Si des sociétés de recouvrement ou huissiers vous contactent, exigez le détail des factures et des montants, avec les dates surtout.

Si ce sont des huissiers, demandez-leur s'ils agissent avec un titre exécutoire (donc décision de justice) dont vous exigerez alors la copie, ou dans le cadre d'un recouvrement "amiable". En effet, tant qu'aucune action en justice n'a été lancée, la prescription cours toujours, donc un an passant vite, autant laisser courir :)

Si des communications sont plus vieilles qu'un an, vous indiquerez au mandataire en recouvrement que ces sommes sont prescrites.

Tous les échanges se feront de votre côté en courrier recommandé AR : jamais en courrier simple, encore moins par téléphone. Si on vous contacte par téléphone, demandez à votre interlocuteur de formaliser ses demandes par écrit et raccrochez. Ou, au pire, après la conversation envoyez un recommandé AR rappelant la teneur de celle-ci.

Cordialement

kehops71, Côte-d'Or, Posté le 19/08/2010 à 15:22
3 message(s), Inscription le 17/08/2010
merci pour votre réponse j'ai demander la résiliation de la ligne.


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