Mis à l'huissier par le CNED

Sujet vu 3982 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/09/13 à 13:30
> Droit de la Consommation > Litiges


agentcat, Pas-de-Calais, Posté le 23/09/2013 à 13:30
4 message(s), Inscription le 08/05/2009
Bonjour,

Voici le mail que je viens d'envoyer au CNED, suite à la visite chez moi d'un huissier qui est sur le point de me saisir, qu'en pensez-vous ? Comment dois-je agir ? Je ne vais payer quelque chose que je n'ai pas eu :

"Messieurs,

En décembre 2011, je vous ai envoyé un dossier d'inscription complet pour votre formation "Secrétaire médicale".

Ce dossier contenait une autorisation de prélèvement automatique, pour un paiement de 5 x 136 euros.

Le 10 janvier 2012, un premier prélèvement est effectué sur mon compte, alors qu'à cette date, je n'avais reçu aucun support de formation.

Devant cette situation j'ai contacté vos services début janvier 2012 pour obtenir des informations et l'envoi de mes supports de formation.

Lors de cet entretien, vous n'avez pas été en mesure de me fournir des informations cohérentes et vous m'avez seulement conseillé de me rapprocher du bureau de Poste de ma commune. Ces derniers, après vérification, n'ont jamais retrouvé de traces de réception ou de distribution de votre colis.

Début février 2012, n'ayant toujours pas reçu les supports de formation, et devant votre non-respect des accords préalables à la signature du contrat, j'ai fait opposition à votre prélèvement. Celui-ci étant effectué sans contrepartie.

Le 14 février 2013, je vous ai adressé un courrier de résiliation en LRAR (ci-joint avec preuves de dépôt et de distribution), avec l'historique complet des dysfonctionnements.

Dans ce courrier, je vous ai également demandé le remboursement du prélèvement effectué sans contrepartie.

Ce courrier a été reçu par vos services le 17 février 2012.

La seule réponse de votre part a été une notification de titre exécutoire.

Mon courrier de résiliation vous a été envoyé à la date d'émission du dît titre.

Force est de constaté que, 19 mois plus tard, toujours aucun support ne m'a été envoyé.

En revanche, aucun remboursement ne m'a été effectué.

Encore plus consternant que vos dysfonctionnements, vous avez confié ce dossier à un huissier de justice, Maître CIRON, exerçant à PERIGUEUX.

Devant cette situation, et sans aucun justificatif et sans aucune explication de votre part, je vous demande une dernière fois, sans délai, de clore définitivement ce dossier et d’en informer immédiatement Maître CIRON.

A défaut, un avocat déposera ce dossier au tribunal administratif de PERIGUEUX, afin d’obtenir le remboursement du prélèvement indûment effectué, ainsi que les frais prévus à l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civil.

Veuillez recevoir, Messieurs, mes salutations."

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pat76, Paris, Posté le 31/10/2013 à 17:10
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Quel Tribunal a émis le titre exécutoire?

Ce titre fait suite à un jugement ou une ordonnance d'une requête en injonction de payer?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

moisse, Vendée, Posté le 31/10/2013 à 19:15
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Il n'y a pas d'article 700 en matière de procédure administrative.
Le CNED est un établissement public à caractère administratif.
Il faut donc se référer à l'article 761-1 du code de justice administrative et non à l'article 700 du code de procédure civile.
Comme vous demandez des dommages et intérêt le ministère d'avocat est obligatoire et celui-ci aura corrigé votre erreur.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

agentcat, Pas-de-Calais, Posté le 11/02/2014 à 07:10
4 message(s), Inscription le 08/05/2009
Bonjour,

Ma femme vient d'être convoqué en conciliation au tribunal d'instance (bureau de saisie des rémunérations), par lettre recommandée.
Cette convocation a été demandée par le CNED (organisme de formation) suivant cet historique :
- décembre 2011 : ma femme s'inscrit à une formation
- février 2012 : n'ayant reçu aucun support de formation, elle envoie une lettre recommandée, demandant l'annulation de la formation et le remboursement d'un prélèvement déjà effectué.
- février 2012 : le CNED émet un titre exécutoire envoyé en lettre simple (titre émis le même jour que l'envoi du recommandée de ma femme, donc reçu après)
- septembre 2013 : un huissier se présente à notre domicile, envoyé par le CNED
- janvier 2013 : convocation à la conciliation

Il est difficile de déterminer l'intérêt ou non de prendre un avocat pour cette affaire. En revanche, est-ce nécessaire en conciliation ?

jibi7, Bas-Rhin, Posté le 11/02/2014 à 09:43
620 message(s), Inscription le 09/02/2011
Bonjour ,

petit détail " technique"...quand la poste "perd" se fait voler (traduit par spolier") un colis..ce n'est pas celui qui l'attend qui peut demander des recherches mais celui qui l'envoie avec sa preuve d'envoi
un organisme tel que le cned ne devait pas l'ignorer.

Pour ce qui est du prélevement initial, il me semble qu'ils ne peuvent procéder a l'envoi de cours sans avoir reçu un paiement .

Votre épouse a t elle pu se presenter a son examen ou prise de poste entre temps ?

nb sur ce même site (ou legavox) on a vu souvent des gens se plaindre de cours par correspondance privés non reçus, obsolètes ou resiliés par ceux qui les avaient demandés par manque d'argent etc..et des difficultés encourues pour échapper aux poursuites.
J'imagine que le Cned organisme d'etat a les moyens de se premunir contre la mauvaise foi, le copiage de ses clients-éleves etc...
...

Monie68, Posté le 01/10/2014 à 20:06
1 message(s), Inscription le 01/10/2014
J'ai le même soucis que vous , ça fait 9 mois que je me bat pour récupérer 250 euros de cours au Cned que je n'ai jamais reçu

Pouvez m'aidez vers qui je pourrai m'adresser ?? Ils m'ont envoyer un courrier en juillet comme quoi ils me rembourserai mais depuis juillet je n'ai toujours rien eu....

Refles, Posté le 23/11/2014 à 10:40
1 message(s), Inscription le 23/11/2014
Bonjour

Cas de figure un petit peu different pour moi.
J'ai inscrit mon fils à des cours par correspondence
ai payé la somme requise au prealable mais rien reçu.
Ensuite j'ai annulé l'inscription pour inscrire mon enfant
dans un collège (je vous passe les détails) et là je viens de
recevoir la réponse du Cned qui dit ne pouvoir rembourser
qu' un quart environ de la somme versée alors quà aucun
moment je n'ai reçu un quelconque support de formation.
Si ce n'est pas de l'escroquerie cela y ressemble fortement!!

ROSE44, Loire-Atlantique, Posté le 09/11/2015 à 10:16
4 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Inscrite pour une formation en e learning à laquelle je ne peux accéder ceci étant du à un problème de serveur du CNED; Mes AR et mon courrier au médiateur n'ont rien donné. J'ai donc appelé l'émission de Julien Courbet qui s'en occupe et plus on sera nombreux, plus nous avons des chances d'obtenir gains de cause.
Bien cordialement

ROSE44, Loire-Atlantique, Posté le 09/11/2015 à 10:17
4 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Inscrite pour une formation en e learning à laquelle je ne peux accéder ceci étant du à un problème de serveur du CNED; Mes AR et mon courrier au médiateur n'ont rien donné. J'ai donc appelé l'émission de Julien Courbet qui s'en occupe et plus on sera nombreux, plus nous avons des chances d'obtenir gains de cause.
Bien cordialement


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