Garantie constructeur = foutaises ?

Sujet vu 2671 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/02/08 à 22:37
> Droit de la Consommation > Litiges


Vachalait, Posté le 07/02/2008 à 22:37
7 message(s), Inscription le 07/02/2008
Bonsoir,

Voilà, je possède un caisson de basse Velodyne sur lequel je rencontre un problème de fonctionnement, il est encore sous garantie constructeur mais le revendeur a fait faillite et l'unique centre agrée Velodyne en France ne veut pas prendre à leur frais la réparation. Je voulais savoir si il y existait un texte de loi qui légifère dans ce genre de situation.

J'ai cherché pas mal de temps sur Google et il semble qu'il y ait un gros vide juridique dans ce cas précis. On trouve de tout sur l'engagement contractuel du revendeur par rapport au client final mais rien sur l'obligation légale du constructeur pourtant il y a fort à parier que ce dernier doit inclure cette garantie dans le prix final.

Pour info: Le centre agrée m'a fait comprendre qu'ils étaient rétribués par les revendeurs et que lorsque ce dernier faisait défaut c'est le consommateur final qui trinque car il ne peut plus faire valoir son droit de garantie du produit.

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Jurigaby, Posté le 07/02/2008 à 23:43
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Mais c'est qui le constructeur en l'espèce?

C'est le centre agrée de Vélodyne ou est-ce qu'il s'agit là d'un autre revendeur?

__________________________
Cordialement.

Vachalait, Posté le 08/02/2008 à 09:58
7 message(s), Inscription le 07/02/2008
Bonjour,

Le constructeur = Velodyne
Le distributeur officiel Velodyne en France qui assure le SAV pour les revendeurs = Hamy Sound
Le revendeur qui a fait faillite = audiocineson.com

Cdlt

Jurigaby, Posté le 08/02/2008 à 12:07
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Voius pouvez assigner le distribiteur devant le juge de proximité afin de faire valoir votre garantie contractuelle.

Bonne chance.

__________________________
Cordialement.

Vachalait, Posté le 08/02/2008 à 12:22
7 message(s), Inscription le 07/02/2008
Merci pour votre réponse, cependant, la garantie contractuelle "si j'ai bien compris" est conclue uniquement entre le client final et le revendeur ce qui dédouane le distributeur d'un qqconque engagement de garantie dite "constructeur".

Y a t'il réf. à un texte de loi sur le sujet car je n'en ai pas trouvé.

Jurigaby, Posté le 08/02/2008 à 12:41
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Vous pouvez tout à faite agir contre le fabricant sur le fondement de la garantie offerte dans le cadre de votre contrat.

__________________________
Cordialement.

Vachalait, Posté le 08/02/2008 à 14:05
7 message(s), Inscription le 07/02/2008
Quel est l'article de loi se rapportant à votre affirmation ?

Jurigaby, Posté le 08/02/2008 à 16:26
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Votre contrat..

Comment vous expliquez?

En principe, le revendeur dispose d'une action en garantie des vices cachés contre le fabricant ce qu'il fait qu'en cas de défaut de la chose: Vous allez agir contre le revendeur et ce dernier va agir contre le fabricant.

Sauf qu'il est possible dans le contrat de vente d'inscrire une clause de garantie contractuelle constructeur, c'est à dire que le revendeur vous autorise à agir directement contre le fabricant sans passer par lui.

C'est cela une clause de garantie constructeur et c'est ce dont vous bénéficiez.

__________________________
Cordialement.

Vachalait, Posté le 08/02/2008 à 17:42
7 message(s), Inscription le 07/02/2008
Merci pour vos réponses mais comment faire valoir ce droit étant donné que le revendeur a fait faillite ? En effet, comment savoir si cette clause était dans le contrat de vente car je ne dispose seulement que d'une simple facture et cette dernière ne contient aucune clause ou conditions de vente.

Cdlt

Jurigaby, Posté le 08/02/2008 à 18:59
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Dans ce cas là, comment savez vous si; y a une garantie construteur?

__________________________
Cordialement.

Vachalait, Posté le 09/02/2008 à 08:49
7 message(s), Inscription le 07/02/2008
Bonjour,

Sur le site Web du constructeur il est indiqué que les produits Velodyne sont garantis constructeur 2 ans sur l'électronique et 5 ans sur le H.P. Cette mention est aussi présente dans la documentation fournie du produit.

Voici la partie extraite de la doc,

GARANTIE LIMITÉE
VELODYNE ACOUSTICS, Inc. (“VELODYNE”) garantit tous ses produits électroniques pour une période de trois ans,
les logiciels pilotes pour une période de cinq ans et toute la gamme de haut-parleurs pour une période de cinq ans.
Tous les produits VELODYNE font l’objet d’une garantie à partir de la date d’achat contre tous défauts de matériaux et de main-d’oeuvre, assujettis aux conditions suivantes:

1. VELODYNE n’est pas responsable des défectuosités qui résultent de l’utilisation d’un amplificateur ou d’un contrôleur autre que celui qui a été fourni à l’origine avec l’appareil (caisson d’extrêmes graves) ou des défectuosités qui résultent de modifications ou de réparations effectuées sur un composant quelconque du
système par toute autre personne qu’un représentant autorisé du service de VELODYNE.

2. Cette garantie est nulle si des réparations ou un entretien couvert aux termes de la présente garantie est effectué sur un composant quelconque du système par toute autre personne qu’un représentant autorisé du
service de VELODYNE.

3. VELODYNE n’est pas responsable des dommages causés par des accidents, des abus, une mauvaise utilisation,
un désastre naturel ou personnel ou une modification non autorisée. Les produits VELODYNE ne sont pas destines à un usage professionnel ou commercial et VELODYNE n’est pas responsable des dommages résultants
d’une telle utilisation.

4. La garantie de produit de VELODYNE se limite aux appareils qui sont achetés auprès d’un concessionnaire autorisé VELODYNE et finalisés aux emplacements du concessionnaire autorisé.
5. Cette garantie est non transférable dans quelque condition que ce soit.

SERVICE À LA CLIENTÈLE
L’information concernant le service peut être obtenue auprès du concessionnaire chez lequel vous avez acheté l’appareil ou en contactant le service à la clientèle de VELODYNE. Le service de garantie doit être effectué par un représentant autorisé du service de VELODYNE pendant la période garantie établie ci-dessus. Si VELODYNE détermine que l’appareil est défectueux, VELODYNE réparera ou remplacera, à sa discrétion, et sans frais le produit si ce dernier est expédié port payé à un représentant autorisé du service. Les produits expédiés à un représentant autorisé du service doivent être expédiés bien et sûrement emballés, assurés et fret payé.

Vachalait, Posté le 09/02/2008 à 10:00
7 message(s), Inscription le 07/02/2008
Comprenez bien que je cherche un texte qui légifère sur les obligations du constructeur envers le client final si un revendeur de son circuit de distribution dépose son bilan.


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