Franchise jeune conducteur

Sujet vu 1044 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/04/08 à 16:00
> Droit des assurances > Litiges


albar, Posté le 17/04/2008 à 16:00
2 message(s), Inscription le 12/04/2008
Ma fille est responsable d'un accident matériel de la circulation. Elle a utilisé mon véhiculé assuré au tiers collision et heurté l'arrière d'un véhicule. Elle a obtenu son permis de conduire en 10/2005 en conduite accompagnée. Elle était donc considérée comme jeune conductrice de 10/05 à 10/07 (selon C.R). Aussi, la compagnie retient la franchise jeune conductrice de 750 euros car - 3 ans de permis. Est-ce normal ? Les dégâts du véhicule adverse ont été principalement occasionnés par son dispositif d'attelage. Y a t'il un recours sur les responsabilités ? Merci de votre réponse.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 19/04/2008 à 09:50
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, il me semble que la compagnie d'assurance est en droit contractuellement d'appliquer la franchise conducteur non experimenté, c'est-à-dire moins de 3 ans de permis et d'assurance, relisez les conditions generales de votre contrat d'assurance automobile, "cas du prêt de véhicule à un conducteur non désigné au contrat et non experimenté", cordialement

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