Frais bancaires pour découvert de 0,02 €

Sujet vu 768 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/02/08 à 14:25
> Droit de la Consommation > Litiges


cmoise1, Posté le 29/02/2008 à 14:25
1 message(s), Inscription le 29/02/2008
Bonjour,

J'ai été le temps de 4-5 jours à découvert de 0,02 euros (2 centimes d'euro) sur mon compte chèque et ma banque a débité ce compte de 7 euros pour pénalité d'intervention sur chèque non approvisioné.

Plus précisemment, ce découvert est arrivé à cause d'un chèque d'un montant de 1558,00 € alors que sur mon compte ne figuraient que 1557,98 €, malgré que j'avais droit à un découvert de 150 €. Cette différence de 0,02 € a été comblée rapidement. La brochure tarifaire de cette banque n'indique nulle part cette pénalité, d'autres pénalités y figurent mais pas celle dont j'ai fait l'objet. Mes appels téléphoniques n'ont rien donné, l'attaché de clientèle de l'agence refuse le remboursement de cette pénalité.

Ce que je voudrais savoir c'est :
- si il exsite un moyen juridique d'annuler cette taxe que je considère injuse
- si la démarche suppose un coût important et dans ce cas s'il est possible que la banque rembourse les frais engagés.
Je vous remercie de votre réponse,
Cordialement
Christian MOISE

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citoyenalpha, Posté le 29/02/2008 à 16:25
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Vous êtes tenu contractuellement à votre banque.

Il vous appartient de vous référer à votre convention de compte.

Même en cas d'autorisation de découvert la banque peut par convention vous facturer des frais ou agios tout dépend de votre convention de compte.

Si votre convention de compte le prévoit :

Vous ne pouvez demander qu'un geste commercial de votre banque.
adressez vous au supérieur hiérarchique de votre conseiller clientèle; d'une part le directeur d'agence (le mieux est de le rencontrer personnellement) et d'autre part au siège social de votre banque)

Si votre convention de compte ne le prévoit pas :

Mettez en demeure par lettre recommandée avec accusé de reception de vous rembourser les frais indûment perçus.
Expliquez qu'étant bénéficiaire d'une autorisation de découvert et qu'aucune clause dans votre convention de compte ne prévoit de frais pour l'encaissement d'un chèque compris dans votre dévouvert autorisé le prélèvement est illégitime.

Précisez que si vous n'obtenez pas satisfaction sous 8 jours vous seriez contraint de saisir le tribunal de commerce afin d'obtenir le remboursement des frais indûment perçus ainsi que des dommages et intérêts.

Restant à votre disposition


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