Forfait orange jamais souscris et jamais validé

Sujet vu 686 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/05/08 à 10:39
> Droit de la Consommation > Litiges


rachel, Posté le 26/05/2008 à 10:39
1 message(s), Inscription le 26/05/2008
Mon ami a reçu une facture concernant un forfait orange dont apparemment il n' a jamais eut les services car il avait une mobie carte chez orange .

Nous avons reçu des mises en demeure et une lettre d'huissier pour nous faire payer ce forfait dont nous avons jamais soucris .

Precedemment j'avais envoye plusieurs courriers expliquant qu'il ne pouvait pas le souscrire car il était au chomage ils m'ont donc envoyé une lettre me demandant de porter plainte ; j'ai refusé en leur expliquant que cela ne me concernait pas mais les concernait eux .
Donc Orange a continué sa procédure .

Mon ami les avait contacte pour avoir des renseignements sur un forfait il a reçu le contrat mais il ne l'a jamais renvoyé signé .

J'aurais voulu savoir si ce forfait était valide sans confirmation de sa part même si c'est lui qui les a contacté . de plus il na jamais eut accès à ce forfait .

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gloran, Posté le 27/05/2008 à 11:33
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Si le contrat a plus d'un an, et que vous n'avez rien payé, la dette est prescrite, conformément à l'article L34-2 du code des postes et communications électroniques.
Rappelez cela à l'huissier le cas échéant, par recommandé AR toujours.

Sinon, vous pouvez plutôt contester le contrat mais attention, cela fait tomber la prescription qui passe à celle de droit commun de 30 ans (la prescription courte est fondée sur une présomption de paiement, qui tombe quand on conteste puisque logiquement c'est qu'on n'a pas payé), il faut donc être certain que la contestation sera un succès.

Contestation :
En droit français, sans document valablement signé, pas de contrat. Mettez les en demeure de vous communiquer le document, sur lequel figurera la signature, ce document étant nécessaire pour établir le caractère certain de la dette. Sans cela un juge ne donnera pas suite, surtout si la dette est ancienne. Croyez moi, des dossiers télécoms en recouvrement abusif venant des opérateurs et des FAI les juges sont las d'en voir passer et en font une indigestion au profit du consommateur. :)

Consultez l'article sur le recouvrement de créances sur Wikipédia, j'y ai mis le nécessaire, bonne lecture.


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