Forclusion pour un credit a la consomation

Sujet vu 621 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/04/08 à 19:30
> Droit de la Consommation > Litiges


laurentelmi, Posté le 30/04/2008 à 19:30
1 message(s), Inscription le 30/04/2008
un huissier me contacte pour me reclamer une somme de 1800 euros
pour le compte de la societe credirec qui a rachete ma creance a cofinoga.
il y aurait un titre executoire.
cette creance date de 1993 et depuis cette date je n'est eu aucune relance ni d'action en justice de cette societe.
peuvent il venir me reclamer cette somme aujourd'hui après 15 ans de "non reclamation ?"
merci de votre aide
laurent

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gloran, Posté le 30/04/2008 à 19:54
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Aux termes de l'article L311-37 du code de la consommation, la dette, de type crédit à la consommation, est prescrite s'il s'est écoulé plus de deux ans depuis le dernier paiement, et avant la date du titre exécutoire.

Donc : Ne payez rien : ça remettrait bêtement les compteurs à zéro :)

Contactez donc le tribunal pour savoir si cette société a bien obtenu un titre exécutoire. 2 cas :

==> elle bluffe, comme souvent le font ces sociétés, elle commet un abus de fonction publique, article 433-13 du code pénal,

==> elle a raison, il y a bien eu décision de justice. Si elle a eu lieu sans que la défense ne soit représentée, vous pouvez la contester, demandez au tribunal la procédure.

Le cas échéant, c'est à vous d'invoquer la prescription, le tribunal ne le fera pas de lui-même.

Si aucun titre exécutoire, envoyez un recommandé AR pour contester cette créance, pour indiquer que de toute façon il y a forclusion (prescription), et la mettre en demeure de cesser le harcèlement.

Vous trouverez toutes les informations ici, lisez attentivement :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances


Précision : en dehors des crédits à la consommation, la prescription est de 2 ans pour les achats (article 2272 du code civil) et 1 an pour les télécoms (article L34-2 du code des postes et communications électroniques).

Cordialement


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