Forclusion et moratoire BDF

Sujet vu 430 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/12/12 à 08:54
> Droit de la Consommation > Litiges


ercoliane, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/12/2012 à 08:54
1 message(s), Inscription le 18/12/2012
bonjour,

En mars 2007, mon ex mari et moi-même avons contracté un crédit à la consommation auprès de C.t.l d’un montant de 37000 euros. Au mois de novembre 2007, mon ex-mari et moi-même avons remboursé 15000 euros à Ce--lem en chèque de banque, les sommes ont continuées à être prélevées sur le compte chèque de la BP. Le compte bancaire sur lequel étaient prélevées les sommes a été fermé fin juin 2008 par la banque pour dysfonctionnement. La dernière échéance non prélevé date du mois de mai 2008, cette échéance non prélevée a été réglé par chèque en date du 24 juillet 2008. Je n’ai plus eu de nouvelles de Ctl jusqu’à avril 2010, au téléphone, me réclamant la dette avec les intérêts de retard des deux années passées.

Je précise que le premier courrier de réclamation de la dette date du juillet 2010. Cette dette a été incluse dans mon dossier de surendettement et j'ai eu un moratoire de deux ans qui se termine en février 2013.

Mon premier dossier de surendettement à été déposer en date du 30 aout 2010... et le plan a pris effet le 28/02/2011.

Ma question est :
Est ce que le moratoire fait repartir le délai de forclusion à la signature de celui ci ?!...
Comment faire valoir la forclusion au deuxième dépôt du dossier à la BDF ?

Merci de votre aide

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]