Fissures maison, sécheresse 2007 et assurance

Sujet vu 4680 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/10/08 à 21:53
> Droit des assurances > Litiges


Vin, Bouches-du-Rhône, Posté le 23/10/2008 à 21:53
2 message(s), Inscription le 23/10/2008
je déclare dans ma mairie depuis 2003, les fissures de ma maison liées à la sécheresse qui vont en empirant. Cette année la commune est reconnue en catastrophe naturelle pour sécheresse, mon dossier a été envoyé a ma compagnie d'assurance (MACIF) en bonne et due forme. La MACIF refuse mon dossier en argumentant que les fissures ont commencé avant, en dehors de la période 1 janvier-1er mars et 1 juillet-1 septembre 2007.
Evidemment que ces fissures se sont déclarées depuis longtemps et qu'elles continuent à s'élargir. Combien de personnes auront le culot de déclarer que les fissures de leur maison sont effectivement apparues pile dans ces dates?

L'honneteté est elle définitivement devenue une tare? Quel est le recours?
Merci
Vincent

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aie mac, Posté le 24/10/2008 à 10:42
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour
le libellé d'un arrêté de cat nat sècheresse est:
Citation :
Article 2
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

avec pour précision en article annexe, qui énumère les communes concernées:
Citation :
Article Annexe
A N N E X E I
Communes reconnues en état
de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE [D]
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de [mois] à [mois] [année]

votre assureur ne peut donc pas vous indemniser pour des dommages apparus antérieurement.
ceux-ci ne peuvent être pris en charge que dans le cadre d'un arrêté portant sur la période d'apparition des dommages; soit pour vous, pour la période 2003.
Citation :
Combien de personnes auront le culot de déclarer que les fissures de leur maison sont effectivement apparues pile dans ces dates?

il y en aura.
mais d'ici à ce que les experts mandatés ne le voient pas...

Vin, Bouches-du-Rhône, Posté le 24/10/2008 à 13:31
2 message(s), Inscription le 23/10/2008
Des marqueurs de platre posés par moi_même à la bonne date peuvent-ils prouver que le fissurage était effectif à la date couverte?
Quand à l'expert MACIF, il ne passera pas puisque la MACIF clot le dossier.

Je maintiens donc que la bonne solution était de faire une fausse déclaration, comme les autres...
A bon entendeur
Merci
Vin

charenton, Posté le 27/10/2008 à 23:30
8 message(s), Inscription le 01/10/2008
Bonjour

vous pouvez essayer de faire jouer le mediateur de l'assurance


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