Falsification signature par ex conjoint pour rachat contrat

Sujet vu 966 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/01/11 à 15:33
> Droit des assurances > Litiges


patatras 01, Posté le 07/01/2011 à 15:33
2 message(s), Inscription le 07/01/2011
Bonjour, en 07/91, j'écris changement domicile suite instance divorce et changement bénéficiaires. l'assurance me répond à la bonne adresse. j'apprends en 2010 (voulant récupérer montant de ce contrat conclu en 1996 et en sommeil) que mon ex mari en septembre 91 a racheté contrat et a versé la meme somme au même endroit sous un contrat à son nom. à ce jour on me répond qu'il y a prescription (je n'étais pas au courant : il a falsifié mon écriture et suite changement adresse je n'ai jamais reçu aucun document) n'ya-t-il vraiment aucun recours ??? je n'ai de mon assurance qu'un relevé comptable prouvant la malversation.. merci pour votre réponse

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chris_ldv, Paris, Posté le 07/01/2011 à 15:53
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

La compagnie d'assurance vie envoie une relevé de compte au moins une fois par an.

Le fait de ne rien avoir reçu de leur part depuis 1991 (soit 19 ans !!!) aurait du vous alerter.

Cordialement,

patatras 01, Posté le 07/01/2011 à 17:35
2 message(s), Inscription le 07/01/2011
Bonsoir. merci pour votre réponse. oui, je comprends mais j'ai donné ma nouvelle adresse et j'ai bien reçu un courrier de leur part acceptant les nouveaux bénéficiaires. et après plus rien. comme ce contrat était en sommeil je ne me suis inquiétée nullement. comment mon ex a-il-pu faire cet acte frauduleux.
et les assurances ont bien du écrire mais pas à moi. je ne pouvais aucunement me douter de ce qui se tramait.
donc comme vous me le laissez supposer je n'ai aucun recours.
dans l'attente
merci


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