En fait de meuble, possession vaut titre?

Sujet vu 575 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/12/12 à 03:02
> Droit de la Consommation > Litiges


JohnManager, Paris, Posté le 30/12/2012 à 03:02
2 message(s), Inscription le 30/12/2012
Bonsoir,

Je vais essayer d'être très explicite :

Monsieur X a contracté un crédit comprenant 2 biens matériels. Monsieur X vit avec Mlle Y mais ni mariés ni pacsés.
Etant donné que Mlle Y utilisait souvent UN DES 2 BIENS, Monsieur X veut absolument que ce soit Mademoiselle qui paye TOUT le crédit.

Mlle Y a donc payée l'échéance du crédit et non le montant du bien matériel qu'elle utilise. Pendant ce temps, Monsieur X croise les bras, en prétextant qu'il a déjà assez de dettes à payer comme ça.

Avec les mois qui s'écoulent, Mlle Y a pu assurer la moitié de la somme totale du crédit (le crédit est à 2000euros pour les 2 biens). Il se trouve qu'elle ne veut plus payer car au lieu de mériter un peu de considération, elle se fait rabaisser et insulter de tous les noms par monsieur X. Et dès qu'elle a un peu de retard, elle se fait allumer verbalement.

Monsieur X réclame donc la restitution du bien matériel qu'elle a en possession alors qu'elle a payée toute la moitié du crédit. Alors la question serait : étant donné qu'elle a suffisamment de preuves qui justifient le fait que ce bien est bien utilisée par elle et non par lui, bénéficie-t-elle du fameux "en fait de meuble, possession vaut titre" ?
La deuxième question est : étant donné que le montant de ce qu'elle a payée à la place de monsieur équivaut à la valeur du bien qu'il est en train de réclamer, est-elle en droit de ne pas rendre le matériel et d'exiger un contrat de cession puisque monsieur ne veut de toute façon pas rendre ce qu'elle a payée?

Je précise qu'il y a une trace écrite de ce qu'elle a payée et le crédit n'est pas à son nom. La trace écrite est même signée par monsieur. Il me semble avoir entendu dire que tant que la personne titulaire de la facture n'aura pas remboursée la personne qui a payée à sa place "dans la totalité", et bien la personne qui a payée a le droit de ne pas rendre le bien et le dépôt de plainte pour vol n'a aucun effet puisqu'elle a la preuve du paiement qui prouve sa bonne foi...est-ce vrai?

Cordialement.

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amatjuris, Posté le 30/12/2012 à 10:05
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
le propriétaire du bien est celui qui figure sur la facture d'acquisition.
l'obligation de payer n'a rien à voir à le manque de considération ou autres entre les 2 personnes.
vous ne pouvez exiger d'une personne un certificat de cession c'est à dire un acte de vente si le propriétaire du bien refuse.
il ne faut pas mélanger le titre et le financement.
ce que vous écrivez au sujet du droit de rétention ne s'applique pas dans le cas exposé car il n'y aucune preuve que les remboursement s'appliquent à un appareil particulier.
en outre je comprends que melle n'a payé qu'une partie des biens et qu'elle ne peut pas prétendre en être propriétaire.
que melle cesse de rembourser et elle verra ce que fera mr.
cdt

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 30/12/2012 à 11:56
10918 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Attention, le fameux "en fait de meuble, possession vaut titre", n'est pas opposable face à un titre véritable.
Je m'explique, si monsieur peut produire un document (facture) le rendant propriétaire par titre, il le reste, même si c'est mademoiselle qui est possesseur.
Il n'y a qu'en l'absence de titre, que le "en fait de meuble, possession vaut titre" peut s'appliquer.

JohnManager, Paris, Posté le 31/12/2012 à 01:35
2 message(s), Inscription le 30/12/2012
Bonjour,
merci beaucoup pour votre réponse. Cependant, en restant dans les personnages :
Monsieur X prétend donc vouloir rendre l'argent de Mlle Y mais en plusieurs mensualités sous prétexte qu'il ne puisse faire autrement, or pour exiger à Mlle de payer une somme au dessus de ses moyens, par mois, il ne se gêne pas. Mlle n'avait aucune possibilité de négocier en fonction de sa possibilité alors qu'elle paye pour aider monsieur à se sortir de ses dettes. Il y a donc là un vrai abus de confiance et harcèlement si mademoiselle décide de le poursuivre pour ça.

Lorsque mademoiselle s'est renseignée auprès d'un officier de police, il lui a dit qu'il n'y a pas de vol même s'il est titulaire du dit "crédit" et donc de l'appareil, car le paiement de mademoiselle prouve sa bonne foi, ce qui exclut la thèse du vol.

Maintenant la proposition de monsieur à lui rendre son argent par échéance ne convient pas à Mlle. Serait-elle en droit de garder ce matériel qu'elle utilise et ce pour quoi elle paye (puisque le matériel concerne le crédit, il me semble qu'on ne puisse pas dissocier les deux)TANT QUE Mr n'aura pas réglé tout ce qu'elle a payée?


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