Factures de travaux réglées et arrêté chantier pour decennale

Sujet vu 671 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/11/11 à 22:12
> Droit de la Consommation > Litiges


ecrain, Posté le 18/11/2011 à 22:12
2 message(s), Inscription le 18/11/2011
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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 19/11/2011 à 00:27
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

Vos informations sont des plus confuses. Désolé.

Les clés. Doit-on comprendre que vous occupiez la maison durant les travaux ?

Avez-vous réceptionné les travaux et formulé des réserves lors de la réception (malfaçons, non façons, les descentes en zinc payées etc...) ?

Pour les factures : recherchez à l'aide de l'adresse de l'entreprise celle du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont elle dépend. On vous expliquera comment l'utiliser.

Ce que vous appelez arrêté de chantier est une réception, que les travaux soient achevés ou non, au cours de laquelle vous formulerez vos réserves.

Avez-vous les attestations d'assurances (Responsabilité Civile, Garantie Décennale) de l'entreprise et les avez-vous vérifiées auprès du ou des assureurs ?

Toutes les garanties (parfait achèvement, biennale, décennale) commencent à courir à compter de la réception des travaux. Peu importe qu'elle soit définitive ou provisoire.

Ce type de litige est complexe et ne se règle pas à coup de "y a qu'à...". Un maître d'ouvrage profane doit se faire assister d'un professionnel. Les profanes sont les cibles privilégiées des entrepreneurs peu scrupuleux et autres malfaisants (les constructeurs n'ont pas le monopole).

Cordialement

ecrain, Posté le 21/11/2011 à 23:26
2 message(s), Inscription le 18/11/2011
Bonsoir ,

Tout d'abord, merci d'avoir pris la peine et un peu de votre temps pour me répondre.

Oui j'occupais le logement durant les travaux mais je n’avais pas encore tout déménagé, ce que j'ai fin en juillet.

Non pas de réception de travaux car l'entreprise n'est jamais revenue pour cela malgré mes demandes.
J'ai cependant fait une réserve de 10% sur le montant total du devis.

Oui l'entreprise est bien inscrite au registre du commerce et m'a produit une décennale lors de la signature mais je ne l'ai pas vérifié, cette entreprise étant déjà connue par certaines de mes connaissances pour avoir fait du bon travail et sans problèmes.

J'ai pris contact avec un avocat, et vais aussi me diriger vers le SIE pour expliquer la situation.

J'aurais aimé éviter une procédure mais apparemment je n'ai plus le choix ...à mois d'un miracle !!!

Merci encore...
Bien cordialement

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 22/11/2011 à 02:01
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

La réception de travaux se fait entre le(s) entrepreneur(s) et le maître d'ouvrage. Il s'agit d'une étape essentielle pour constater leur achèvement et vérifier leur conformité au contrat. Achèvement sous entend exempt de tout vice.

Elle est formalisée dans un procès verbal par l'ensemble des parties en présence.

Les réserves portent sur les vices apparents, malfaçons et non façons par rapport au contrat, que le maître d'ouvrage constate.

Vous êtes profane, l'occasion fait le larron, c'est pourquoi je vous recommandais de vous faire assister d'un expert afin d'identifier tous les désordres qui ne pourraient que vous nuire.

La date de réception fait courir les délais de garanties associées aux ouvrages : garantie de parfait achèvement (1 an), garantie de bon fonctionnement (2 ans) et garantie décennale.

L'entreprise a peut-être bonne réputation, mais ce n'est pas ce que j'avais compris dans votre question. Si vous savez vous montrer ferme, rien ne dit qu'il faudra nécessairement une procédure.

Voyez si les honoraires de l'avocat ne seraient pas pris en charge, totalement ou partiellement, par une de vos assurances Protection Juridique.

Cordialement

pat76, Paris, Posté le 23/11/2011 à 16:41
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Pro Serenity Ltd
105 Route des Pommiers
Centre UBIDOCA, 5455
F-74370 Saint Martin Bellevue
FRANCE

Siége social :
Pro Serenity Ltd
International House
221 Bow Road,
Londres E3 2SJ
United Kingdom
PRIVATE LIMITED COMPANY
Company Number. 7806969

Pas d'incation du n° de siret dans les mentions légales. infraction à la législation puisqu'il y a une agence en France.

Elle doit être obligatoirement déclarée au Tribunal de Commerce dont elle dépend ce qui apparament n'est pas le cas car aucun résultat concernant cette société sur Infogreffe.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 23/11/2011 à 17:10
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
"Pro Serenity est une société spécialisé dans le recouvrement de créances"

Quel rapport a cette offre avec les obligations contractuelles des constructeurs ?


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