Factures et prescription , puis je faire valoir le délai de pres

Sujet vu 730 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/09/11 à 13:20
> Droit de la Consommation > Litiges


apwn3985, Posté le 07/09/2011 à 13:20
13 message(s), Inscription le 07/09/2011
Bonjour, cas de résiliation par un opérateur de téléphonie , abonnement de 12 mois , dernière facture non parvenue , compte fermé à résiliation , messagerie et services Darty .
Darty me réclame avec deux ans de retard le paiement de 268.5 euros pour solde de contrat résilié .j'avais réglé le litige avec un cabinet de recouvrement et je pensais que c'était fini ;je n'ai reçu aucune facture , ni relance , sauf , qu'un nouveau organisme réclame pour Darty .la date de résiliation est le 11 septembre 2009 , et je pense probable qu'il ne se passera rien avant plusieurs jours , la date d'une éventuelle facture automatique devant être le 11 , ou le 12 septembre 2009 . J'aimerais savoir si je peux invoquer la prescription , tout cela est tardif et c'est anormal de ne pas renseigner un client qui voulait payer normalement .

Je vous remercie pour ce service , j-l Menoud

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/09/2011 à 15:01
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
ça dépend du type de contrat dont vous parlez (la prescription part de la date où la somme est exigible donc de la date de la facture)

apwn3985, Posté le 07/09/2011 à 15:09
13 message(s), Inscription le 07/09/2011
Bonjour , il s'agit de téléphonie internet adsl . la dernière facture devrait dater de la date de résiliation , du 11 septembre 2009, si les factures électroniques sont faites de suite , ce qui devrait être le cas , c'est le solde de l'abonnement de 12 mois , merci pour votre contact rapide , j-luc

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/09/2011 à 15:31
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
C'est différent, en matière de téléphonie, il y a forclusion en un an.


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