Facture de travaux supplémentaire sans devis

Sujet vu 7521 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/07/10 à 11:50
> Droit de la Consommation > Litiges


isbael, Eure-et-Loir, Posté le 28/07/2010 à 11:50
6 message(s), Inscription le 28/07/2010
Bonjour,
j'ai fait rénové une maison par un entrepreneur. Le devis initial sur le quel je me suis engagé était de 113k€. Le chantier commencait le 18 Janvier et devait être en principe livré pour le 4 Avril.
Tout au long du chantier, il y a eu des modifications du périmètre que j'ai validé (via des devis fournis par l'entrepreneur).
Le projet ayant pris du retard, le 25 Mai dernier, j'ai demandé un décompte global à l'entrepreneur qu'il m'a fourni en m'indiquant combien il restait à payer pour solder le chantier. Sa réponse par mail a été de 20k€. J'ai payé 10k€ et suis parti fin Juin en vacances.
Le chantier m'a été livré à la mi-Juillet (à part quelques détails) et l'entrepreneur m'affiche alors un décompte et un reste à payer de 25k€ (15 de plus qu'à fin Mai) qu'il justifie par des travaux supplémentaires pour lesquels je n'ai rien validé comme devis ni ai même eu connaissances de montant au préalable. En a t'il le droit ? Les points qu'il mentionne concerne des choses qui ont été décidés en Février ou Mars et sur lesquels il n'avait jamais rien mentionné comme surcoût ou modification. Ne suis je pas dans un cas de vente forcée ? Que puis je répondre à l'entrepreneur concernant les 15k€ supplémentaires qu'il demande ?

Merci par avance.

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HUDEJU, Martinique, Posté le 28/07/2010 à 12:48
284 message(s), Inscription le 30/10/2008
Bonjour

Vous auriez dû avoir fait un accord écrit sur les suppléments et un devis signé marqué " bon pour accord " .

Si l'affaire finit au tribunal , il y aura nommination d'un expert par le juge payé par le requérant afin de faire estimer la réalité des travaux , c'est pas gagné !


Trouvez plutôt un arrangement sur le prix avec une côte plus ou moins mal taillé .

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 28/07/2010 à 14:14
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,

Sur un plan général ,tous travaux supplémentaires doivent faire l'objet d'un avenant signé des parties reprenant la description et le coût.

la Cour de cassation considère que “quelle que soit la qualification du marché retenue, il est nécessaire de constater que des travaux supplémentaires dont un entrepreneur demande le paiement ont été soit commandés avant leur exécution soit acceptés sans équivoque après leur exécution” (Cass. civ. 3ème 27 septembre 2006, en cours de publication au Bulletin, pourvoi n° 05-13808, Bicc n° 653 du 15 janvier 2007 n° 67).

Autre arrêtCour de cassation - chambre civile 1 - arrêt du 5 février 2009
N° de pourvoi: 04-19960

PRINCIPE
Vu l'article 1315, alinéa 1, du code civil ;
Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver

En application de l'article 1417 et du décret d'application, seule une preuve écrite doit être fournie pour les contrats dépassant la somme de 1 500 euros. Cela est exclusif de la simple attestation d'un salarié qui confirmerait avoir entendu la demande de travaux supplémentaires présentée par le client à son patron.

Il en résulte que, même si le contrat d'entreprise n'est pas encadré par des règles rédactionnelles imposées, l'entreprise de travaux ne peut se dispenser de recueillir l'acceptation d'un devis ou une commande écrite de son client, avant d'entreprendre la réalisation des travaux.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

isbael, Eure-et-Loir, Posté le 29/07/2010 à 14:46
6 message(s), Inscription le 28/07/2010
Merci pour vos réponses. Je dois voir l'entrepreneur mardi soir pour discuter du sujet, je vous tiendrai informer de la tournure des évènements.

Nono, Mayenne, Posté le 31/03/2011 à 22:54
1 message(s), Inscription le 31/03/2011
Bonjour,
Comment s'est terminé votre histoire, car je suis dans une situation quasi identique !

isbael, Eure-et-Loir, Posté le 01/04/2011 à 12:12
6 message(s), Inscription le 28/07/2010
Nous avons négocié un 50/50 sur ce qui restait.
Mais j'avoue que la prochaine fois, j'exigerai un engagement écrit sur tout afin de faire réaliser quoi que ce soit...

Cordialement.


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