Facture litigieuse relancée par un cabinet de recouvrement

Sujet vu 797 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/05/08 à 08:33
> Droit de la Consommation > Litiges


danger1001, Posté le 31/05/2008 à 08:33
2 message(s), Inscription le 31/05/2008
une société d'entretien de chaudière a envoyé un technicien. Suite à cette visite préventive le chauffage est tombé en panne, c'était le week end. Par -4° et falirant l'arnaque, j'ai fait intervenir une société pour réparation, qui m'a couté près de 400€. La première société m'a adressé une facture de 135€ que je refuse de payer. Après plusieurs relances écrites et téléphoniques, je recois maintenant un courrier de cabinet de recouvrement de créance qui menace d'assignation devant un tribunal.
Comment sortir de cette situation?

Poser une question Ajouter un message - répondre
gloran, Posté le 01/06/2008 à 11:42
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Bonjour,

C'est très facile.

Une créance, pour être recouvrable, doit être "certaine", "liquide", "exigible".
Ceci ne découle pas de texte de loi précis mais de la mission de la cour de cassation qui applique non seulement des textes de loi, mais des principes de droit, dont celui ci. Appuyé sur une jurisprudence constante.

Pour qu'elle soit certaine, il faut deux choses :
- un contrat signé par lequel cette société montre que vous avez contractualisé avec elle. Une facture N'EST PAS un contrat (sauf si votre signature apparaît dessus) c'est juste un document comptable qui vaudra tout au plus "commencement de preuve par écrit" et non "force probante".
- MAIS AUSSI, on l'oublie trop souvent : un autre document, signé de vous, attestant que la société a réalisé ses propres obligations. Exemple : un bon de livraison signé prouvant qu'elle vous a livré.

Avez vous signé un contrat ou bon de commande ? Si la réponse est non, contestez la réalité même du contrat en recommandé AR.

De plus, avec la facture de l'autre entreprise vous prouverez aisément qu'elle n'a pas réalisé les travaux correctement (ceci étant, vous auriez dû, pour bien faire, lui envoyer au préalable un courrier en recommandé AR de mise en demeure de revenir réparer (garantie) mais l'urgence des travaux pourra être avancée devant un juge).

A votre place je procéderais ainsi :

- si vous être certain de n'avoir rien signé, il n'y a aucune preuve du contrat. Contestez donc celui -ci. Surtout si vous n'avez rien payé du tout (attention, un paiement partiel vaudrait élément de preuve du contrat, mais dans ce cas indiquez qu'il s'agissait d'un contrat oral soldé par la somme déjà versée). Si vous choisissez cette voie, ne parlez PAS du mauvais travail, restez sur la ligne du contrat inexistant ou déjà soldé si paiement partiel.

- si un contrat a été fait, envoyez un recommandé AR en précisant que le travail n'a pas été réalisé et qu'il a été nécessaire de faire intervenir une tierce entreprise dans l'urgence. Indiquez qu'en vertu de cela, la créance n'est pas certaine, liquide, exigible, et que si un titre exécutoire est demandé au juge, et que la demande échoue, vous effectuerez une demande reconventionnelle en dommages intérêts article 32-1 du nouveau code de procédure civile. Que, si des abus sont réalisés dans le cadre du recouvrement (harcèlement moral, appels téléphoniques malveillants...) vous porterez plainte au pénal le cas échéant.

Je vous invite à consulter l'article que j'ai rédigé sur le recouvrement sur wikipédia. Tapez dans la zone de recherche "recouvrement de créances".

Cordialement

danger1001, Posté le 01/06/2008 à 12:20
2 message(s), Inscription le 31/05/2008
bonjour,
merci pour cette réponse qui éclaire particulièrement le fondement de la dette. J'avais dans l'attente de votre retour trouvé sur ce site votre indication de recours à wikipedia, l'article est parfaitement clair et je m'en inspire pour la réponse.
Le contrat de maintenance est renouvelé tacitement par la visite préventive annuelle: cette visite engage la société pour 1 an de dépannage (MO gratuite, pièces à ma charge).
Je ne suis pas certain de pouvoir contester la réalisté du contrat, encore que la visite annuelle n'ait fait l'objet d'aucun document contradictoire, je vais opter por la 2e alternative: c'est la 2e fois qu'un tel incident se produit avec eux sur ce "contrat", je vais répondre et contre-attaquer.

Je vous remercie pour votre aide.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]