Facture d eau loi L224-12-4

Sujet vu 702 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/12/12 à 14:50
> Droit de la Consommation > Litiges


bouboule50, Manche, Posté le 04/12/2012 à 14:50
1 message(s), Inscription le 04/12/2012
bonjour

voila mon père a recu ca facture d eau s elevant a 2010 euros

suite a une fuite d eau enteree entre compteur et maison
reparation effectuer par artisans et signalee en mairie

debut de l incident fevrier reparation faite et mairie avertie fevrier

facture recu en octobre 2010c euros seule dégrevement l assainnisement.
je contact la mairie pouyr leur informer de l article L224-12-4 modifier n°2011-525 du 17 mai art 2

mais rien ce passe mes apelles reste vains
depuis plusieurs semaine me disent de rapeller
depuis un mois. je commence a douter de leur sincerite
et je voudrai savoir si j ai recours en justice pour
prejudice moral et financier que subit mon pere de 65 ans .
est ce normal qu une loi ne soit pas appliquer par une mairie.

merci de votre reponse

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amatjuris, Posté le 04/12/2012 à 17:49
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
êtes vous certain que cette loi soit applicable à votre cas. la loi a été promulguée le 17 mai 2011 et le décret d'application de cette loi n'était je pense pas encore sorti en mai 2012. voir ce lien:
http://www.eauxglacees.com/spip.php?page=imprimer&id_article=1172
cdt


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