Facture garagiste sans devis

Sujet vu 1254 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/06/11 à 13:41
> Droit de la Consommation > Litiges


ninou2004, Puy-de-Dôme, Posté le 20/06/2011 à 13:41
1 message(s), Inscription le 20/06/2011
Bonjour,

je me permets de vousx contacter car j'ai une facture du garagiste qui a été faite sans devis. au téléphone le garagiste m'avait annoncé environ 150 euros et je me retrouve avec une facture de 375 euros.

puis je la contester car aucun écrit n'a été réalisé ?

cordialement
Franck Placé

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 21/06/2011 à 07:37
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

pour les garagistes le devis n'est pas obligatoire

consultez le lien officiel ci-dessous

http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/reparation_vehicule.htm

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/06/2011 à 17:55
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Mais l'ordre de réparation l'est

pat76, Paris, Posté le 28/06/2011 à 19:50
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Le garagiste devra prouver que vous lui aviez commandé les réparations qu'il vous facture en produisant un document signer de votre main.

Article 1315 du Code civil:

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Jurisprudence constante de la Cour de Cassation:

Nul ne peut se constituer une preuve à lui même.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

pat76, Paris, Posté le 29/06/2011 à 14:30
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
bonjour

Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 6 janvier 2004, Bull. Civ. I, n° 4:

Il appartient au garagiste d'établir que les travaux dont il demande le paiement ont bien été commandés par le client;

Arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en date du 6 mai 1980, Bull. Civ. V, n° 176:

Les juges ne peuvent condamner le client d'un garagiste à payer des réparations qu'il prétend avoir effectuées sans son accord, en énonçant qu'il n'apparaît pas qu'il ait formulé une réclamation écrite à leur sujet, alors qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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