Facture d'eau exorbitante non réclamé, y a t-il prescription ?

Sujet vu 3065 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/10/09 à 12:11
> Droit de la Consommation > Litiges


NINOBAB, Hérault, Posté le 31/10/2009 à 12:11
2 message(s), Inscription le 31/10/2009
Bonjour,

Je vais essayer de vous exposer mon probleme le plus clairement possible.

J'ai emmenagé dans un appartement en juin 2007, sur le descriptif de l'appartement, document que l'agence m'a fournit avant que je signe le bail, il est indiqué que l'eau est collective. l'appartement me convenait, j'ai donc signé mon bail. je fais mon ouverture EDF, et pas d'ouverture d'eau puis que l'eau etait compris dans mes charges (ce m'a dit l'agent) et inscrit sur le descriptif. En Janvier 2009, je reçoit une facture de la lyonnaise des eaux de plus de 1400 Euros !!!!! je verifie donc mon bail et il n'est pas indiqué que l'eau est dans mes charges, j'appelle l'agence, il me confirme egalement que ce n'est pas compris !!! ils me réclament donc une facture que je trouve enorme , étant seule dans l'appartement, j'en recoit une seconde avec ecrit assainissement qui s'eleve a 2200 euros !!!!! et aujourd'hui je recoit une mise en demeure de sogeco avec des frais en plus. il me semble qu'il existe un délai de prescription, je n'ose pas leur répondre de peur de faire annuler ce delai. merci d'avance pour votre aide.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 31/10/2009 à 12:21
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Contestation d'une facture d'eau :

Si vous avez reçu une facture d’eau dont le montant vous semble disproportionné par rapport à votre consommation ou que le volume d’eau consommé indiqué sur cette facture vous semble erroné, vous pouvez contester cette facture et obtenir sa rectification.

La facture émise par votre service de distribution d’eau doit obligatoirement indiquer le volume d’eau que vous avez consommé ainsi que le montant auquel cette consommation correspond.

Si vous n’avez pas changé vos habitudes et que vous recevez une facture dont le montant est très éloigné de vos factures précédentes, il est en effet légitime de penser qu’il y a eu une erreur.

Avant de contester la facture, vérifiez que vous n’avez pas de fuite d’eau à votre domicile. Pour cela, fermez tous vos robinets et relevez les chiffres indiqués sur votre compteur d’eau. Quelques heures plus tard, relevez à nouveau ces chiffres.

S’ils ont changé alors que vous n’avez pas, volontairement, consommé de l’eau, il y a bien une fuite. Dans ce cas, vous êtes tenu de régler la facture émise par le service de distribution d’eau.

Si aucune fuite n’est constatée, vous pouvez contester la facture.
Pour cela, vous devez adresser un courrier à votre service de distribution pour lui demander de venir vérifier votre compteur d’eau.

Deux options s’offrent à vous :

- Vous payez la facture puis la contestez (dans un délai de 2 ans si votre eau vous est distribuée par une entreprise ou de 4 ans si la distribution est assurée par votre commune).

- Vous refusez de payer et expliquez le motif de ce refus.

En cas de litige, vous pourrez recourir à une expertise amiable, c'est-à-dire l’intervention d’un expert que vous aurez choisi d’un commun accord avec le service distributeur d’eau. La majorité des services de distribution d’eau ont leur propre médiateur, en charge de trouver des solutions amiables.

Attention :

- Si, après vérification de votre compteur, il s’avère qu’il fonctionne normalement, les frais de l’intervention seront à votre charge.

- Si le service de distribution d’eau estime que votre compteur ne souffre d’aucun disfonctionnement mais que vous souhaitez tout de même contester votre facture, c’est encore possible.

Légalement, les enregistrements d’un compteur ne représentent qu’une présomption de votre consommation. Ils sont donc contestables. Mais vous devrez avoir de sérieuses preuves pour le faire.

-Si vous décidez de ne pas payer votre facture, le service de distribution pourra interrompre ses services, un mois après vous avoir adressé la dernière mise en demeure de payer.

www.lacnl.com

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Bonjour, lisez le document ci-dessus tout est détaillé pour contester une facture d'eau que vous estimez excessive, par contre soyez sur de vos arguments en cas de contestation, cordialement.

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NINOBAB, Hérault, Posté le 31/10/2009 à 16:14
2 message(s), Inscription le 31/10/2009
merci pour votre reponse, mais je ne suis plus dans l'appartement de puis 7 mois et il me reclame depuis 2007, je voulais savoir s'il y avait une prescription, et a partir de quand demarre le delai de prescription. a partir de la fourniture du service ou a partir de la premiere facture.

Merci d'avance.

jeetendra, Yvelines, Posté le 31/10/2009 à 19:55
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
il n'y a pas prescription la facture de la lyonnaise des eaux date de janvier 2009, cordialement.

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