Le fabricant de ma porte de garage veut la reprendre

Sujet vu 709 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/07/12 à 16:53
> Droit de la Consommation > Litiges


mellecheche, Charente, Posté le 24/07/2012 à 16:53
5 message(s), Inscription le 24/07/2012
Bonjour,
J'ai commandé à un commerçant local connu une porte de garage. Cette porte a été livrée et posée le 27 juin dernier. Je l'ai payée comptant par chèque ce même jour.Tout irait bien sauf que le fabricant de cette porte prétend la reprendre sous prétexte que le commerçant qui me l'a fournie a déposé le bilan et n'a, parait-i,l pas payé la porte au fabricant. Le fabricant a-t-il le droit de faire cela?

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 24/07/2012 à 20:59
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Il semblerait que les conditions de ventes du fabricant comportent une clause de réserve de propriété, clause par laquelle, pour garantir sa créance, il se serait réservé la propriété de la porte de garage jusqu'au paiement intégral du prix par l'acheteur (l'entrepreneur). C'est légal.

La porte vous ayant été vendue et ayant été payée, elle n'est plus sous la maîtrise de l'entrepreneur. Pour cette raison le fabricant tente une action en revendication contre vous.

Vous êtes sous-acquéreur de bonne foi, et vous avez payé l'installation comme il se devait.

L’action en revendication contre un sous-acquéreur de bonne foi en possession du bien revendiqué ne peut aboutir en vertu de l’article 2279 du Code Civil : « en fait de meuble, la possession vaut titre ».

C'est ce qu'il faut défendre

Je crains que seul vous ne sachiez faire valoir vos droits, le fabricant sachant qu'il n'a aucun recours contre son client ne lâchera pas, aussi je vous conseille de vous rapprocher de votre avocat. Lui aura tous les éléments du litige pour défendre au mieux vos intérêts .

N'avez-vous pas dans vos contrats d'assurances une garantie permettant que prendre en charge même partiellement ce type de litige (habitation, carte de crédit etc…) ?

Cordialement





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mellecheche, Charente, Posté le 27/07/2012 à 23:47
5 message(s), Inscription le 24/07/2012
Merci beaucoup pour votre réponse. Parallèlement à ma demande sur ce forum j'ai décidé de faire appel à mon assurance "défense-recours" car je ne voyais pas du tout dans quelle direction partir pour faire valoir mes droits. Mon assurance devait, dans un premier temps, vérifier la santé financière de l'entreprise qui m'a vendu et posé la porte de garage car j'ai une seconde commande en cours auprès de cette même entreprise pour laquelle j'ai versé un acompte (automatisation d'un portail existant). Cette deuxième commande ne concerne pas le fabricant de la porte de garage mais pour moi c'est un double problème! J'ai peur de perdre mon acompte de 800€ bien que pour le moment l'entreprise en question semble tourner normalement. L'assurance a le dossier en mains mais ne m'a donné aucune réponse à ce jour.

Merci encore.
Cordialement.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 28/07/2012 à 09:34
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

L'assurance est une chose.

De votre côté, créancier de l'entrepreneur (montant de la porte réclamé par le fabricant + 800€), vous devez

1- vous rapprocher du Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend l'entreprise afin de vous faire communiquer les coordonnées du représentant des créanciers, si celui-ci a déjà été désigné.
Faites-vous délivrer un extrait Kbis de l'entreprise si inscrit au RCS ou un extrait du Registre des Métiers (Chambre des Métiers) si non inscrit au RCS.

2- déclarer votre créance au représentant des créanciers.

Le bordereau de déclaration de créance doit être adressé au représentant des créanciers

- Redressement judiciaire, dans les deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au B.O.D.A.C.C.

- Liquidation judiciaire, dans le délai fixé par le tribunal.

Le plus rapidement est toujours mieux.

Sous réserve, vous devriez pouvoir faire échec aux prétentions du fabricant (art. 2279 du Code Civil), à condition de le faire valoir.

Quant à l'acompte de 800€, créancier chirographaire, le risque de non paiement est réel.

Cordialement





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mellecheche, Charente, Posté le 28/07/2012 à 20:09
5 message(s), Inscription le 24/07/2012
Merci pour toutes ces précisions. Je vais en tenir le plus grand compte et dès lundi entreprendre les démarches conseillées. Je pensais en effet qu'il était nécessaire de se faire connaître en tant que créancier de l'entreprise qui a posé la porte mais je ne savais pas du tout comment procéder. Par ailleurs le problème de la porte de garage me semblait plus urgent. Total de la facture: plus de 3000€ posée. Je n'ai pas le détail des fournitures (porte et automatisme) et de la pose.

Quant à l'acompte de 800€ je suis consciente du risque depuis que j'ai connaissance du problème (20/07).

Cordialement

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 29/07/2012 à 06:19
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Pour vous aider à produire votre créance au représentant des créanciers, vous pouvez accéder au formulaire (non enregistrable, imprimez autant d'exemplaires que besoin) et à sa notice

http://www.greffe-tc-paris.fr/prevention/rlj_creance.htm

Quant à la porte revendiquée par son fabricant, il n'est pas du tout certain que celui-ci renoncera à ses prétentions sur une simple évocation de l'article 2279 du Code Civil. Vous risquez de devoir le faire valoir devant le Tribunal et de devoir faire appel à un avocat pour défendre vos intérêts.

Cordialement





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mellecheche, Charente, Posté le 29/07/2012 à 21:04
5 message(s), Inscription le 24/07/2012
Hier soir j'ai consulté le site infogreffe.fr où j'ai trouvé la confirmation de ce qu'avançait le fabricant de ma porte de garage. L'entreprise qui me l'a vendue et posée est en cessation de paiement depuis le 1er juillet (j'ai payé le solde de ma porte et versé 800€ d'acompte pour la 2ème commande le 27 juin!! Les deux chèques ont été encaissés le jour même). Elle est en redressement judiciaire (sans administrateur?) depuis le 19 juillet et en observation jusqu'au 19 janvier 2013.
J'envisage dorénavant de faire appel à un avocat car d'une part je suis incompétente en la matière et d'autre part cette histoire que je n'ai pas méritée me sape le moral!

Merci encore de vos judicieux conseils.
Cordialement

mellecheche, Charente, Posté le 03/08/2012 à 11:52
5 message(s), Inscription le 24/07/2012
Alterego merci! L'affaire est entre les mains d'un avocat selon vos conseils. Cet avocat m'a confirmé que le fabricant de ma porte était en droit de la récupérer s'il y a une réserve de propriété entre le fabricant et le revendeur ce qui est sans doute le cas. Il ne peut pas me demander de la payer une 2ème fois mais cela revient au même!! Quant à mon assureur je n'en ai aucune nouvelle. J'ai droit à une assistance juridique qu'il ne m'accordera peut-être pas.

Merci encore pour tous vos conseils.
Cordialement


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