Y-a-t-il des exceptions au 415-9

Sujet vu 709 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/05/09 à 06:59
> Droit des assurances > Litiges


Parigot, Paris, Posté le 08/05/2009 à 06:59
1 message(s), Inscription le 08/05/2009
Bonjour,

J'étais stationné entre deux véhicules qui me collaient. Après avoir fait trois braquages, contrebraquages, sans qu'aucun véhicule ne se pointe à l'horizon, je suis sorti à 99 % de ma place de stationnement.
A ce moment, j'ai vu arriver un véhicule dont la conductrice ne regardait pas la route mais parlait avec son passager. Lorsqu'elle m'a vu, elle a réagi mais c'était trop tard : elle m'a percuté. De mon côté, je ne pouvais strictement rien faire, car j'étais bloqué par les véhicules de l'autre bord du trottoir.
En sortant de son véhicule, elle s'est excusé en me disant qu'elle avait tort. Elle n'avait quasiment pas de dégâts. J'allais passer l'éponge, mais son compagnon était très vindicatif. J'ai donc décidé de faire un constat, sûr que j'allais gagner.
Au final, la compagnie d'assurances me signale que je suis en torts à 100% à partir du moment où je quitte un stationnement.

D'où ma première question : ne s'agit-il pas là d'une interprétation abusive de l'article 415-9 de la part de la compagnie d'assurances? Cet article, le seul valable en la matière, stipule que :
« I. - Tout conducteur débouchant sur une route à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chemin de terre ou d'une aire de stationnement en bordure de la route ne doit s'engager sur celle-ci qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger et à une vitesse suffisamment réduite pour permettre un arrêt sur place.
II. - Il doit céder le passage à tout autre véhicule. »

C'est exactement ce que j'ai fait. Il n'y avait aucun danger lorsque je suis sorti de ce stationnement, j'étais à deux kilomètres à l'heure. Et tant que je le pouvais, j'ai cédé le passage à tout véhicule.

Comme je sais que dans certains cas, il peut y avoir des exceptions, confirmées devant les tribunaux, à la priorité à droite, je voulais vous demander s'il existait de telles exceptions pour cet article 415-9? Est-ce qu'on a systématiquement tort si on sort d'une place de stationnement?

Enfin, last but not least, je dispose d'un témoin qui démontre que la conductrice ne regardait pas la route lorsqu'elle m'a percuté.

Autre élément à prendre en compte, les dégâts sur le véhicule de la conductrice s'élèvent à 30 euros.

Merci pour vos éventuelles réponses.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 09/05/2009 à 13:48
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,
Selon la Convention IDA entre assureurs, votre responsabilité est totale: vous quittez un stationnament case cochée?)

Votre déclaration à votre assureur est-elle enregistrée?

Si oui, il sera très difficle de la faire annuler, même si vous réglez le tiers, et vous subirez un malus..

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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