Etablissement public facture un service que je n'ai pas contracté

Sujet vu 427 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/05/13 à 04:17
> Droit de la Consommation > Litiges


chelle, Aube, Posté le 03/05/2013 à 04:17
1 message(s), Inscription le 03/05/2013
Au cours d'un cursus universitaire commencé en 2007 en formation continue, il m'a été proposé un tutorat facultatif et payant de 1000€
Je n'y ai pas souscrit, mais j'ai suivi deux réunions d'information sur les modalités ce tutorat et eu un échange par mails avec un professeur qui a bien voulu m'expliquer comment se déroulait les cours, les épreuves....
En 2009, au moment où j'ai été diplômé on m'a réclamé les frais universitaires d'inscription et des frais de dossiers que j'ai payés (aucune formalité m'avait été réclamée en 2007/2008 et je n'ai rempli aucun papier à l'époque).
J'ai reçu cette semaine (avril 2013) un titre exécutoire de l'université pour exiger le paiement du coût de ce tutorat facultatif.
voici mes questions :
Comment prouver que je n'ai pas suivi ce tutorat ? Ils me disent m'avoir envoyé des courriers en Recommandé avec AR en 2009/2010, mais étant en déplacement professionnel continu en France et Etranger depuis 2009 je n'ai pas pu recevoir ces courriers.
Hélas, en dehors du diplôme que j'ai obtenu, et une échange de mail (que j'ai pu retrouver !) pour la régularisation des frais d'inscription à l'université pour effectuer le réglement je n'ai rien pour prouver ma bonne foi !!
Quels élements de preuve puis-je exiger de l'université ?
En consultant internet, j'ai lu que la loi de juin 2008 avait raccourci les prescriptions de dettes (sauf que dans mon cas je n'ai pas de dettes !)
Etant donné que mon cursus a commencé en juin 2007 que j'ai interrompu qq mois pour le reprendre en 2008 à sept 2009, sur quelle date de départ commence-t-on à calculer la date de fin de la prescription ?
Puis-faire jouer cette prescription dans mon cas ?
Comment fait-on concrètement pour contester un titre exécutoire ?
Faut-il contacter un avocat... quels coûts, car si en + je dois payer des frais de justice... seront-ils remboursés par l'université ?
Je suis perdu et j'ai besoin de savoir quoi faire et comment le faire.
Que me conseillez-vous ?
Je vous serai très reconnaissant de m'aider dans cette affaire kafkaïenne.

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yoye, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 03/05/2013 à 13:10
46 message(s), Inscription le 26/04/2013
bonjour,

normalement vous avez du signé donc un contrat stipulant que vous avez bien pris un tutorat universitaire et que ce montant s'élèverait a
1 000€


demander donc a l'universsité de vous fournir une photocopie de ce contrat signé par vous même ou vos parents, si vous étiez mineur.
tous cela bien sur en LRAR.

si l'université est incapable de vous donné ces documents, toutes cette procédure est donc illégale.
donc rien a régler.

malheureusement, des commandements de payé ont été fait et donc acquiescé par vous même, car pas de contestation dans les délais prévue.

même si vous n'avez pas été chercher ou signé ces RAR, les huissiers ont du avoir en retour de courrier donc les commandement de payé, donc par la loi, vous acquiescez ces due.

par contre pour plus d'ample renseignement pour les marches a suivre légalement attendez qu'un "expert" passe sur ce post pour pouvoir regler cela au plus vite.
CDLT.


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