Erreur de ma manque en ma defaveur sur remise de cheque

Sujet vu 944 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/07/07 à 17:43
> Droit de la Consommation > Litiges


feroce77_old, Posté le 28/07/2007 à 17:43
1 message(s), Inscription le 28/07/2007
ma banque refuse de régulariser ma réclamation.J'ai déposé un chèque de 4521,44 francs le 13.03.2001 et elle m'a crédité 452,44 francs;sa réponse est que j'ai réclamé trop tardivement. Pourtant il y a bien des délais de 10 ans pour contester une erreur de la banque selon le code du commerce.Merci de botre réponse.

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