Erreur de garantie de prêt

Sujet vu 621 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/06/09 à 09:07
> Droit des assurances > Litiges


acratie, Loire-Atlantique, Posté le 12/06/2009 à 09:07
1 message(s), Inscription le 12/06/2009
Bonjour,
Du 29 juillet 1999 à mars 2009 la MGEN nous a fait payer par erreur 2 garanties de prêts (au lieu d'une seule) sur l'achat de notre maison.
Cette erreur ne nous est apparue que récemment car :
- il y avait eu un retard de transmission d'informations entre MGEN et banque en 1999, d'où confusion à l'époque.
- en l'absence de compte commun, nous avions des relevés différents de cotisations et chacun pensait cotiser pour l'autre.
- ce n'est que le dernier appel de cotisation qui, par sa forme, a mis clairement en évidence cette erreur.
Nous avons donc alerté la MGEN en décembre 2008.
Un remboursement dérisoire au regard des sommes dûes nous a été versé en mars 2009 et nous n'avons plus eu aucune réponse de la MGEN suite au renouvellement de nos demandes.
Quel recours avons-nous? y a-t-il prescription sur les sommes dûes par la MGEN?
Merci de nous renseigner.

acratie



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jeetendra, Yvelines, Posté le 12/06/2009 à 09:46
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, malheureusement toutes actions dérivant du contrat d'assurance sont prescrites dans un délai de deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance (Art. L 114-1 du Code des Assurances), il aurait fallu vous appercevoir de l'erreur plutot et réclamer en étant dans les délais, courage à vous, cordialement

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