L'entrepreneure refuse de m'etablir la facture des travaux

Sujet vu 854 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/01/09 à 18:47
> Droit de la Consommation > Litiges


josegoncalves, Val-d'Oise, Posté le 02/01/2009 à 18:47
1 message(s), Inscription le 02/01/2009
Bonjour,
Apres plusieurs relances verbales étalées sur 2 mois, l'entreprise refuse de me fournir la facture de 40 000€ correspondant au travaux d'aménagement de ma maison.
La totalité des travaux ont été payés directement par la banque à l'entreprise.
L'entrepreneur m'a clairement dit qu'il ne me rédiger pas cette facture. j'ai besoin de cette facture car je souhaiterais récupérer mon crédit d'impôt et avoir un recoure sur la garantie décennal en cas de problèmes.
Les travaux sont terminé, mais il n'y a pas eu de procès verbal de réception d'effectué, donc, je n'ai pas pu relever de réserves sur ce PV. Il y a des finition à réaliser et il refuse également de les faire.
Je suis dans une situation ou je ne sais plus que faire.
Merci de me venir en aide et de me conseiller sur les directions a suivre.
Cordialement.
Jose GONCALVES

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Marion2, Posté le 02/01/2009 à 21:56
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Envoyez à cette entreprise une mise en demeure en recommandée AR en lui demandant de vous faire parvenir sous huit jours la facture des travaux effectués ainsi que le procès-verbal de la réception de ces travaux et en l'informant, que passé ce délai, vous l'assignerez en justice.

Cordialement

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 03/01/2009 à 05:55
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
La réception de travaux peut être demandée par la partie la plus diligente entreprise ou maître d'ouvrage . Vous pouvez la provoquer à une date que vous fixerez par LR avec AR.
A cette réception il vous faudra formuler les réserves que vous jugerez nécessaires

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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