Durée légal d'un contrat d'auto école

Sujet vu 1096 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/12/09 à 11:47
> Droit de la Consommation > Litiges


lou, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/12/2009 à 11:47
1 message(s), Inscription le 24/12/2009
Bonjour,

Je me suis inscrite à une auto école en juin 2008. J'ai payé 900euros pour un forfait : heure de code, 20h de conduite et inscription aux examens. Mais je n'ai eu aucun contrat en main avec les règles et conditions de l'auto école.

A partir de septembre 2008 jusqu'en juin 2009 je n'ai pu assisté à un cours de code, à cause du lieu de mon nouveau travail (Oise)
J'avais prévenu l'auto école, qui m'avais confirmé verbalement qu'ils acceptaient que je ne revienne qu'en juin 2009.

Cependant, il y a eu un changement de gérant, et quand j'ai voulu retourné aux cours, ils m'ont informé que je devrais payer 300 euros en plus pour dépassement de la date du contrat (valide qu'une année).
Je me suis entendue avec le gérant VERBALEMENT sur le report du contrat à un an. (il a refuser de faire un avenant au contrat, alors j'ai refusé de signé le contrat avec une date antérieure, qui m'aurait mis dans une mauvaise situation). Mais aujourd'hui, lorsque j'ai voulu prendre des heures de conduite, la secrétaire m'a appelé pour régler les 300 euros.

- Ont ils le droit de me faire payer des supléments par la suite alors qu'aucun contrat n'a été signé et qu'un accord verbal a été passé?
- Puis je les obliger à appliquer de ce fait, la durée "légale" de validité d'un contrat?

Merci pour votre réponse,
Bonnes fêtes
Lou

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