Droit a la consommation litigne assignation obligatoire ou pas

Sujet vu 1102 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/12/08 à 11:44
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tarakoh, Var, Posté le 15/12/2008 à 11:44
16 message(s), Inscription le 06/11/2008
bonjour,

J'ai un litige pour un crédit a la consommation avec c**** réaménagement de mes mensualités ,je prépare mes arguments afin de saisir le juge de l'exécution .(crédit inférieur a 4000e ) ...le secrétariat greffe me retoure mes pièces en indiquant que je dois assigner l'organisme par huissier? mais que l'aide juridictionnelle peut m'etre accorder .?.L'ennui j'habite le Var et le siége ce trouve dans le nord Pouvez vous m'apporter votre concours ,et comment faire?un huissier du Var peut'il s'en charger ?

Merci

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ellaEdanla, Posté le 15/12/2008 à 14:02
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

pourquoi souhaitez-vous assigner devant le juge de l'exécution ? un huissier a-t-il procédé à une saisie ?

En matière de crédit à la consommation, c'est le Tribunal d'Instance qui est compétent : article R221-39 COJ. L'article 42 du CPC prévoit qu'il faut saisir le tribunal du lieu de défendeur et l'article 829 du CPC prévoit que le tribnal d'instance est saisi par assignation.

Un huissier ou un avocat du Var peuvent rédiger cette assignation mais ils devront confier la signification de cette assignation à un huissier du Nord.

Je reste à votre disposition pour toute autre question,

Cordialement.

tarakoh, Var, Posté le 15/12/2008 à 15:45
16 message(s), Inscription le 06/11/2008
bonjour,,

Merci de votre réponse argumentée,et compléte.Pour completer ma question c***** fait la sourde oreille a un nouveau réaménagement de mes mensualités avec un allongement de remboursement suite a la baisse de ma pension ,,d'ou cette procédure devant le juge de l'éxécution et non a une saisie ou un non paiement de mes mensualités.

Pensez vous que cela vaille le coup d'assigner avec le dossier de l'aide juridictionnelle du Var.et cette procédure ce déroulera t'elle dans le Var?

Pardonnez moi si j' assigne de votre temps!,mais je crois que votre réponse portera une petite lumière a ceux qui sont dans le meme cas que moi !

Merci .

ellaEdanla, Posté le 15/12/2008 à 16:56
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonsoir,

je crois que vous n'avez pas bien saisi ce que je vous ai dit précédemment. Le juge de l'Exécution est compétent pour connaître des contestations suite à des saisies par exemple. Pour obtenir des délais de grâce, c'est le TRIBUNAL D'INSTANCE qui est compétent : article L313-12 COJ.

C'est donc le Tribunal d'Instance du lieu où est le siège de l'organisme de crédit qu'il faut saisir et c'est devant ce tribunal que toute la procédure se déroulera.

Devant le Tribunal d'Instance, l'avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez y aller seul ou vous pouvez donner pouvoir à certaines personnes de vous représenter : article 828 CPC

restant à votre disposition,

Cordialement.

tarakoh, Var, Posté le 15/12/2008 à 17:05
16 message(s), Inscription le 06/11/2008
merci de vos réponses polie

j'avais de la bué sur les lunettes !,je m'investis dans vos conseils ..

Croyez en mes remerciements avec un peu de soleil du Var...

Bonne fin de journée


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