Droit commercial Maison mère franchise

Sujet vu 635 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/07/13 à 00:42
> Droit de la Consommation > Litiges


elias79, Yonne, Posté le 17/07/2013 à 00:42
1 message(s), Inscription le 17/07/2013
bonjour
Peut on attaquer en justice pour obtenir une indemnisation une maison mère dont la franchise a fermé boutique merci

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moisse, Vendée, Posté le 17/07/2013 à 10:20
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Interprétation personnelle : une boutique franchisée a fermé, et vous souhaitez attraire le franchiseur en justice ?
Bien sur que c'est possible, en prouvant la responsabilité et la faute du dit franchiseur.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

xavlaw, Paris, Posté le 08/09/2013 à 16:34
105 message(s), Inscription le 16/01/2011
Si le franchiseur a commis une faute, notamment dans la véracité de l'information précontractuelle, oui.

Toutefois, si le franchiseur a fait faillite et/ou a disparu (?), cela semble compromis.

Cordialement


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