Dossier de crédit auto complet perdu par assureur

Sujet vu 1776 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/01/11 à 14:32
> Droit de la Consommation > Litiges


marcopolo77, Seine-et-Marne, Posté le 17/01/2011 à 14:32
2 message(s), Inscription le 17/01/2011
Bonjour,

Suite à l'achat d'un véhicule neuf, notre assureur qui nous a octroyé le crédit vient de m'avertir au bout de 2 mois et demi que tout mon dossier papier avait été perdu par leur service de coursier ou postal, pas trop de précision sur les circonstances de la perte, bref le dossier n'est jamais parvenu à leur organisme financier.

Nous roulons avec le véhicule depuis début novembre, pas de débit sur les elevés de compte, ça aurait dû apparaitre sur celui de janvier.

Ont été égaré définitivement semble-t-il : contrat signé par ma femme et moi, copies de nos 3 derniers relevés de compte bancaire, copie de nos trois derniers bulletins de salaire, relevé identité de la banque, copie bon de commande du véhicule, l'assureur avait aussi indiqué la date de première immatriculation avec le numéro d'immatriculation, bref on aurait mis aussi notre numéro de sécu que là d'éventuelles fraudeurs auraient en main un kit complet pour usurper nos identités.

Question 1 - devons-nous signer un nouveau contrat et et payer les échéances.
Question 2 - dans le cas d'une éventuelle usurpation d'identité ultérieure, comment nous prémunir sachant que le risque est pesant. Certaines personnes nous ont dit d'aller au commissariat de police faire une main courante (on ne sais pas ce que c'est), de ne rien signer sans avoir une attestation selon laquelle l'assureur mentionne tout ce qu'il a perdu pour faire valoir ce que de droit si nous devions nous retrouver devant une juridiction, devant la justice.

Concrètement que devons-nous faire pour nous protéger. Nous pensons aussi quitter l'assureur et tout résilier, à partir de quand pouvons-nous le faire ? Même s'ils nous diminuerons nos assurances pr geste commercial, on veut tout arrêter, sachant que nous allons aussi changer de banque suite à un rachat de crédit immobilier à d'ici 2 mois n ous quitterons notre banque actuelle.

Merci de l'attention et vive experatoo, ciao Marco

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chris_ldv, Paris, Posté le 17/01/2011 à 15:57
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

La facture du véhicule est à votre nom ?

Si c'est le cas félicitations: vous êtes désormais les heureux propriétaires d'un véhicule qui ne vous aura pas couté cher.

En effet le prêteur n'étant pas en mesure de pouver l'octroi du crédit (en l'absence de dossier de crédit et de contrat signé par vous et votre épouse) rien ne peut vous être réclamé, et surtout pas en justice (absence de preuve) ...

Cordialement,

marcopolo77, Seine-et-Marne, Posté le 18/01/2011 à 00:49
2 message(s), Inscription le 17/01/2011
Merci de votre réponse, je pense que l'assureur a juste le dossier informatisé de l'offre et c'est tout mais effectivement pas de contrat signé, ni toutes les photocopies de nos justificatifs. Ils vont me relancer, je vais voir ce que je peux leur dire.

Pas l'habitude d'être de mauvaise fois !!!! d un côté je m'inquiète car les données perdues sont vraiment confidentielles et pourraient même déboucher sur des usurpations de papiers et d'identité, pas envie de me retrouver assigner en justice pour des choses que je n'aurais pas commise si notre dossier arrive dans de mauvaises mains de faussaires ou de voleurs usurpateurs, de réseaux organisés.

Ce qui m'inquiète le plus. c'est les personnes qui pourraient utiliser notre identité, ça pourrait être grave, parait que certaines personnes sont restées interdits bancaires pendant 2 ou 3 ans le temps de prouver leur bonne foi, couts dépensés 2300 euro en moyenne pour les frais engagés, sans parler si les faits des usurpateurs sont des crimes ou autres délits graves, on n'est pas rassurés du tout.

Mais s'il est vrai que le fait pour l'assureur de ne pas produire de contrat signé l'empêche d"avoir tous recours contre nous, c'est un bon cadeau de fin d'année.

Merci de votre réponse ceci dit et si vous avez des éléments sur comment l'on peut se prémunir dans un cas pareil contre l'usurpation d'identité, police, attestations diverses, faites-le nous savoir, merci, salutations Marco

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/01/2011 à 00:56
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Si c'est le cas félicitations: vous êtes désormais les heureux propriétaires d'un véhicule qui ne vous aura pas couté cher.

Enrichissement sans cause ?
L'organisme financier a quand même la preuve d'avoir versé l'argent. En contestant le pret, ils pourraient être condamnés à rembourser la totalité, sans échelonnement.

Concernant la crainte d'usurpation, je ne vois pas ce que vous pourriez faire sinon, être attentif.

ar17angel, Posté le 04/04/2013 à 17:29
2 message(s), Inscription le 04/04/2013
bonjour
Il se pourrait que l'organisme financier a versé l'argent au vendeur de voiture et non à l'acheteur... dans ce cas, je rejoins le premier avis : très bonne affaire. Dans tout les cas, il ne conteste pas le prêt... d'ailleurs, de quel prêt il s'agit ? Où est le dossier ?

moisse, Vendée, Posté le 04/04/2013 à 18:04
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
bonjour
En aucun cas on ne peut se prévaloir d'être dégagé de la dette dans les circonstances exposées.
L'erreur n'a jamais fait le droit.
Dès lors si le créancier, assureur ou prêteur est en mesure de prouver l'obligation, par exemple par un versement d'argent, il appartiendra au débiteur de prouver à son tour comment il s'en est libéré (code civil 1315).
Avec un peu de malchance la dette va s'accompagner de frais de justice et d'article 700, c'est à dire quelques milliers d'euro supplémentaires.
Pour le reste on peut toujours déposer une main courante pour acter l'évènement, qui peut le plus peut le moins.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

ar17angel, Posté le 05/04/2013 à 01:26
2 message(s), Inscription le 04/04/2013
Article 1315 du Code Civil, 1ère phrase : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver".
En quoi le fait de verser de l'argent (par exemple sur un compte bancaire quelconque) constitue la preuve d'un prêt?
Je reçois mensuellement de la part de mon employeur mon salaire suite au contrat de travail qu'on a conclu.
J'ai perçu un virement de 25000€ de la part de mon notaire suite au contrat de vente de mon terrain - ce n'est pas pour autant que je dois rembourser des mensualités à mon notaire, heureusement - alors que mon notaire aurait très bien pu me prêter de l'argent et dans ce cas, il m'aurait fait un contrat de prêt.
Donc, il s'agit de prouver l'origine du versement, par le contrat relatif à ce versement. De quel contrat parle-t-on ?


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