Dommages pour manquement a l'obligation de resultat

Sujet vu 918 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/10/08 à 14:59
> Droit de la Consommation > Litiges


milou, Posté le 16/10/2008 à 14:59
2 message(s), Inscription le 16/10/2008
bonjour
la societe c*** ne m'ayant pas fourni de retransmission (changement de codage de cryptage) pendant 1 mois (4semaines entre mai et juin) et ne voulant pas me rembourser mon abonnement sur cette periode j'ai decide apres entrevu avec le conciliateur de justice (et ses 2 lettres de conciliation sans reponse de c+)de demande a canal+ outre le remboursement de cette mensualite, des dommages au titre du non respect de l'obligation de resultats
qu'en pensez vous?
quelle somme puis-je demander?
merci de votre aide
salutations

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Stephanie8230, Posté le 16/10/2008 à 17:22
60 message(s), Inscription le 26/08/2008
Bonjour,

C*** a en effet manqué a son obligation de résultat en ne vous fournissant pas l'accès aux chaines cryptées comme elle aurait du le faire. Vous pouvez donc l'assigner en justice et demander des dommages et intérêts. Toutefois, sachez que ces dommages et intérêts sont évalués par le juge de manière a réparer l'intégralité du préjudice subi. Dans votre cas, il va etre difficile de prouver que vous avez subi un préjudice supérieur au montant de l'abonnement pour une période de 4 semaines.

En droit des contrats, les contractants a ce dernier sont tenus soit a une obligation de résultat, soit a une obligation de moyens. S l'un des cocontractants manque a son obligation de résultat, l'autre est en droit de demander des dommages et intérêts sans avoir a prouver de faute. Le fait que C*** soit tenue a une obligation de résultat facilite donc la preuve de votre affaire. Cela ne vous dispense pas de prouver votre préjudice, ce qui est selon moi beaucoup plus difficile.

Restant a votre disposition

milou, Posté le 17/10/2008 à 08:32
2 message(s), Inscription le 16/10/2008
bonjour
merci pour la reponse rapide
j'ai l'intention de demander des dommages et interets car outre le fait de la privation de jouissance d'un loisir mon epouse qui est assistante maternelle s'est trouvee genee dans son travail (les enfants dont elle a la garde regardaient regulierement certaines emissions)
quelle somme puis je demander en reparation de ce prejudioce?
merci et salutations


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