Dommages ouvrage refus de prise en charge d'un meme sinistre

Sujet vu 1346 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/02/13 à 17:39
> Droit des assurances > Litiges


rvcmoi, Nord, Posté le 27/02/2013 à 17:39
6 message(s), Inscription le 27/02/2013
bonjour
j'ai fait batir en 1996 j'ai declaré un sinistre a la DO en 2004 avant la fin de la garantie de 10 ans concernant des fissures sur pignon et affaissement de la dalle.un expert est passé a m'a remis un rapport:( une faiblesse du compactage des terres de remblai de l'ancienne construction,voir une ancienne cave ou ouvrage enterré,peut avoir provoqué un leger affaissement du sol de la fondation de l'habitation et entrainé les terres sous la dalle .toutefois ces désordres ne semblent plus évolutifs et a ce jour ne compromettent pas la solidité de l'ouvrage).j'ai envoyé un recommandé le 20/02/2013 a la dommages ouvrage en leur indiquant l'evolution et l'accentuation des fissures déclarées en 2004.la reponse de la DO ( nous constatons que votre déclaration intervient aprés l'expiration du delai prévu par la loi)
ma question est simple suis je encore couvert par l'assurance sachant que j'ai déclaré le sinistre avant 10ans et que le sinistre est le meme. quelles sont les procedures eventuelles a mettre en place si je suis dans mes droits. merci pour votre reponse

Poser une question Ajouter un message - répondre
chaber, Pas-de-Calais, Posté le 27/02/2013 à 20:03
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,

en matière d'assurances la prescription est de 2 ans, à compter de la dernière lettre LRAR out toute action judiciaire

l'assureur ne peut rouvrir un dossier de 2004 si rien n'a interrompu cette prescription ou la garantie décennale et/ou dommages ouvrages.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

rvcmoi, Nord, Posté le 28/02/2013 à 00:07
6 message(s), Inscription le 27/02/2013
bonjour merci a toi pour ta réponse chaber .
bonjour alterego voici mon courrier
j'ai mis la référence du contrat, le nom du constructeur,et référence dossier.
objet:continuité d'affaissement
je vous informe,par la présente,que suite a l'opération d'expertise réalisé par Mr x du 29/09/2004avec rapport établi le 04/11/2004 concernant l'affaissement de la dalle et fissures sur pignon,continuent d'évoluer:accentuation des fissures sur pignon,sur façade arrière ,et a divers endroit sur le plafond.le corbeau pousse la planche de rive,et le dallage continue a s'affaisser sur toute la longueur de la maison provoquant ainsi des difficultés pour ouvrir ma porte fenetre je me tiens a votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire et vous remercie de votre diligence
veuillez agréer ..................
et j'ai envoyé une copie du rapport d'expertise
voila tu sais tout
merci pour ta reponse

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 01/03/2013 à 14:29
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Vous est-il possible de préciser la date de réception de la maison, point de départ de la garantie décennale, et la date approximative à laquelle vous avez constaté et déclaré les désordres évolutifs.
Merci.

Cordialement

rvcmoi, Nord, Posté le 01/03/2013 à 17:44
6 message(s), Inscription le 27/02/2013
bonjour alterego

la maison a été réceptionné en juin 1996 et le sinistre déclaré en septembre 2004, c"est a dire 8 ans aprés.les fissures sont exactement au meme endroit.
merci a toi

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 02/03/2013 à 08:40
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Merci. Désolé, une dernière question.
Quand avez-vous eu connaissance ou pris conscience de l'aggravation objet de votre courrier du 20 février dernier ?

Cordialement

rvcmoi, Nord, Posté le 02/03/2013 à 11:19
6 message(s), Inscription le 27/02/2013
bonjour,
les fissures sont réapparues 2 ou 3 ans après la déclaration du sinistre et j'ai préféré attendre que la maison se stabilise pour faire appel a l'assurance, croyant bien faire ! le problème est que la maison bouge doucement donc pas évident a voir l'évolution. en 9 ans le dallage a bougé de 1 cm,je sais pas encore si la maison bouge encore.je pense que non mais!
merci a toi

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 02/03/2013 à 14:38
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Votre cas ne pourrait être traité que par la justice, mais sans être certain du résultat, compte tenu du rapport d'expertise qui n'a pas provoqué l'intervention de l'assureur

La cour de cassation a tranché pour une affaire un peu similaire à la votre en cassant l'arrêt de la Cour d'appel de Bourges qui avait été rendu favorablement pour la victime.

http://www.karila.fr/spip.php?article1001

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

rvcmoi, Nord, Posté le 03/03/2013 à 15:07
6 message(s), Inscription le 27/02/2013
chaber merci pour les informations,très intéressant! étes vous juriste ? croyez vous que j'ai une chance de gagner si je traite l'affaire en justice, et quel sera le cout?
c'est vrai que l'affaire de bourges ressemble a la mienne et le rapport d'expertise est pratiquement identique.dois je faire passé un expert juridique pour avoir une autre analyse du sinistre, qu' en pensez vous?
merci encore chaber.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 03/03/2013 à 19:09
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
seul le dol prouvé par une expertise judiciaire à vos frais pourrait éventuellement faire bouger les choses.

Sur une centaine d'expertises je l'ai vu jouer une fois.

Prenez contact avec un avocat spécialisé dans ce genre de risques. Un forum ne peut remplacer cette profession.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

rvcmoi, Nord, Posté le 05/03/2013 à 19:40
6 message(s), Inscription le 27/02/2013
bonjour chaber,
je vais prendre rdv avec un avocat au moins pour voir ce qu'il en pense et je verrais par la suite si je dois aller plus loin dans la démarche .
merci encore pour vos infos.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]