Dommage ouvrage appartement

Sujet vu 380 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/12/12 à 19:16
> Droit de la Consommation > Litiges


Isozen, Pas-de-Calais, Posté le 27/12/2012 à 19:16
1 message(s), Inscription le 27/12/2012
Bonjour,

Je suis actuellement propriétaire d'un appartement acheté en VFA de moins de 4 ans. Quelques temps (1 an) après avoir réceptionné les clés, je constate que mes murs en carreaux de plâtres se fissurent. Ces fissures évoluent et s'agrandissent. En novembre dernier, je constate que ma baie vitrée s'est fracturée. Je décide, auprès du syndic de faire une déclaration de sinistre.

L'expert passe avec les différents acteurs de la construction (Entreprises de bâtiment, syndic, ...) et j'obtiens aujourd'hui leurs conclusions.

Je suis donc indemnisé pour ma baie vitrée mais non pour mes murs. La raison : Ce n'est qu'esthétique et cela n'engage pas la structure du bâtiment.

Conclusion de l'expert :

"La typologie des désordres est caractéristique de contraintes induites dans les cloisons rigides en carreaux de plâtre, du fait d'un léger mouvement de flexion ou de fluage du plancher béton"

Conclusion de l'assurance :

"Si l'expert a pu constater les fissurations alléguées, ces dernières restent indépendantes de tout mouvement structurel du bâtiment et limitées sur le plan strictement esthétique. En l'état, la destination ou la solidité structurel de l'ouvrage ne sont pas compromises de sorte que les garanties de votre contrat dommage ouvrage n'ont pas vocation à s'appliquer"

Je comprends donc que le plancher a bougé mais l'assurance ne reconnait pas ce mouvement "structurel" et décide de ne rien faire. Au final, je me retrouve avec un appartement neuf avec tous mes murs fissurés donc invendable !!!!

Avez-vous une idée des recours que je peux avoir pour me faire indemniser car j'estime que le rapport d'expert et correct mais pas la lecture de celui-ci par l'assurance ?

Je vous remercie.

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