Dommage et intérêt pour non résiliation d'abonnement

Sujet vu 339 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/01/10 à 10:55
> Droit de la Consommation > Litiges


metabaron, Gironde, Posté le 29/01/2010 à 10:55
1 message(s), Inscription le 29/01/2010
Bonjour
J'ai une question à propos des dommage et intérêt.

J'ai porté plainte auprès du tribunal de proximité contre un opérateur audiovisuel par internet ayant refusé de me résilier, alors que j'en avais fais la demande en temps et en heure par recommandé il y a un an. La procédure est toujours en cours suite a de nombreux reports.
Et je souhaiterais savoir, si en plus du remboursements de ces prélèvements illégaux (environ 250€ à ce jour),
- suis-je en droit de demander des dommages et intérêts pour prélèvements abusifs,vente forcée, préjudice moral ou autre motif?
- de quel montant?
- et en vertu de quel article de loi?

Je trouverais ça aberrant qu'on puisse disposer de l'argent d'un client, en assurant ainsi sa trésorerie, sans autre contrepartie que le simple remboursement de cet emprunt forcé. Ne serait ce que pour le dérangement d'avoir été obligé d'aller devant un tribunal pour faire appliquer la loi..

Merci d'avance pour votre aide

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